Képviselőházi irományok, 1887. XXX. kötet • 1172-1198. sz.

Irományszámok - 1887-1187. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a vasuti árúfuvarozás tárgyában Bernben 1890. évi október hó 14-én létrejött nemzetközi egyezmény beczikkelyezéséről és az azzal kapcsolatos intézkedésekről szóló" törvényjavaslat tárgyában

206 1187. szám. Annexe 3. Déclaration. Le bureau de marehandises du chemin de fer a : a, sur ma (notre) demande, accepté au transport par chemin de fer en destination de les marehandises ci-aprés designées et portant les marques suivantes, ainsi qu'il résulte de la lettre de voiture en date de ce jour : , savoir: Je (Nous) déclar formellement par la présente que ces marehandises ont été remises au transport sans emballage * avec un emballage défectueux notamment: et qu'il en est fait mention dans la lettre de voiture. le 18.; * Sera á rayer, selon le conditionnement de la marchandise, ou »sans emballage* ou >avec un emballage défectueux notamment*. Lorsqu'il s'agit d'une expedition se composant de plusieurs colis, la déclaiation ne dóit porter que sur ceux de ceB colis qui eeront remis au transport sans emballage ou avec un emballage défectueux. Fait á Berné, le quatorze octobre mii hűit cent quatre-vingt-dix. Pour PAutriche-Hongrie: Seiller. » l'Allemagne: Ottó von Bülow. » la Belgique: Jooris. » la Francé: Cte de Diesbach, E. George. » l'Italie: A. Peiroleri. » le Luxembourg: W. Leibfried. » les Pays-Bas: T. M. G Asser, J. C. M. van Riemsdyk. » la Russie: A. Hamburger, N. lanard. » la Suisse: Welti, Farner.