Képviselőházi irományok, 1887. XXV. kötet • 939-991. sz.
Irományszámok - 1887-988. Az igazságügyi bizottság jelentése, "a consuli biráskodás szabályozásáról" szóló törvényjavaslat tárgyában
376 988. szám. § 11. — Instruction. Art. 14. L'instrucíion ainsi que les débats áuront lieu dans celle des> lángues judiciaires que connaítrait l'inculpé. : : > '• Árt. 15. Toute instruction contre un étranger, ainsi que la direction des débats lors du jugeraent, appartiendront a un magistrat étranger, tant en matiére désimplé police qu'én matiére criminelle ou correctionnelle. Art. 16. Si l'inculpé d'un crime ou d'un délit n'a pas de défenseur, il lui en sera designé un d'office aü moment de l'interrogatoire, á peine de nullité. Art. 17. Jusqu'á ce qu'il sóit constaté qu'il existe en Egypte urie installátion suffisante des lieux dé détention, les inculpés arrétés préventivement seront livrés au consul immédiatement aprés l'interrogatoire, et dans les vingt-quatre heures de l'arrestatiön au plus tárd, á moins que le consul n'ait autorisé la détention dans la prison du Gouvernement. Árt. 18. Le témoin qui refusera de répondre, sóit au juge d'instruction, sóit devant un tribunal du jugement, pourra étre condamné a la peine de l'emprisonnement qui variéra d'une semaine a un mois en matiére de délit, et qui pourra étre porté a trois mois en matiére de crimes, ou, en tout cas, á une amende de 100 a 4.000 P. É. Ges péines seront prononcées suivant les cas par le tribunal ou la Cour. Art. 19. Les seuls témoins qui pourront étre récusés sönt les ascendants, les descen>dants, et les fréres et soeurs de rinculpé ou ses alliés au mérne degré et son conjoint mérne divorcé, sans que l'audition des personnes ci dessus entraine nullité lórsqué, ni le ministére public, ni la partié civile, ni l'inculpé ne les aura récusés. Art. 20. Lorsque dans le cours d'une instruction, il y aura lieu de procéder a une visite domiciliaire, le consul de l'inculpé sera avisé. II sera dressé procés-verbal de l'avis doriné au consul. Copie de ce procés-verbal sera laissée au consulat au moment de l'intérpellation. Art. 21. Hors le cas de flagrant délit, ou d'appel de secours de l'intérieur, l'entrée du domicile pendant la nuit, ne pourra avoir lieu qu'en présence du consul ou de son délégué, s'il ne l'a pas autorisée hors sa présence. ' §111.-— Béglement de la compétence dans les conflits de juridiction. 'X Árt. 22. Trois jours avant la réunion de la chambre du conseil, la communication des piéces de l'instruction sera faite au greffe, au consul ou á son délégué. II devra, sous peine de nullité, étre délivré au consul, expédition des piécesj dönt il demandera copie. Art. 25. Si, sur la communication des piéces, le consul de l'inculpé prétend que l'affaire appartient á sa juridiction, et qu'elle dóit étre déférée á son tribunal, la question de compéterícé, si elle est contestée par le tribunal égyptien, sera soumise a l'arbitrage d'un conseil composé dé deux cónseillers oü juges, désignés par le président de la Cour ^et de deux cousuls choisis par le consul de l'inculpé. Art. 24. Lorsque le juge d'instruction et le consul instruirpnt en mérne temps sur le mérne fait, si l'un ou l'aütre ne croit pas devoir se reconnaítre incompétent, te conseil des conflits devra étre réunie pour régler le différend á la demande de Tun des deux. / Il est bien entendu que le conflit ne pourra jamais étre soulevé par le juge d'instruction á l'occasion d'un crime ou d'un délit ordináiré, de plus, le crime ou le délit qu'ir prétendra avoir été commis, devra étre qüalifié par le réquisitoire dönt il aura été saisi, conformément aux catégories ci-dessus des fait's attííbués "aux nöuveaux tribunaux.
