Képviselőházi irományok, 1878. IV. kötet • 84-99. sz.
Irományszámok - 1878-90. Törvényjavaslat a déli vasut megosztása, illetőleg olaszországi vonalainak eladása tárgyában létrejött állami szerződés beczikkelyezéséről
272 90. szára. D) alatti melléklet a 90. sz. irományhoz. Déclaratioii. Au moment de procéder á l'échange des ratifications du Traité conclu á Vienne le 29 février 1876. entre l'Autriche-Hongrie et l'Italie, les soussignés JulesComte Andrássy, Ministre de la Maison Imperiale et des affaires Etrangéres répresentant le Gouvernement II. et RÍ. d'Autriche-Hongrie et Comte Charles Robilant, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie répresentant le Gouvernement Royal d'Italie, á ce dument autorisés, déclarent ce qui suit: Un compro mis ayantété conclu á Paris le 11 juin 1876. entre MonsieurleCommandeur Correnti, au nom du Gouvernement Royal d'Italie et le Báron Alphonse de Rothschild, au nom de la société duchemin de fer de laSüdbahn, uncontrat additionnel a celui de Bálé du 17 novembre 1875. a été signé en conséquence a Romé le 17 juin 1876. entre L. L. E. E. le Commandeur Depretis, Président du Conseil des Ministres de Sa Majesté le Roi d'Italie, et le Chevalier Zanardelli, Son Ministre des Travaux publics, au nom du Gouvernement Royal d'Italie d'une part, et Monsieur Horace Landau, au nom de la dite Société de chemin de fer d'autre part. II est bien entendu, que ces deux documents, dönt copie authentique est jointe á la présente déclaration, n'altérent pas les dispositions essentielles des contrats de Bálé et de Vienne, des 17 novembre 1875. et 25 février 1876, en tant que ces contrats, en vertu de la déclaration échangée lors de la signature du Traite international de Vienne, en date du 29 février 1876, auquel ils ont été annexés, forment partié intégrénte de ce Traité. A la demande du Gouvernement Royal d'Italie le Gouvernement II. et RÍ. d'AutricheHongrie déclare par la présente, qu'il a pris acte des documents ci-annexés et qu' il a donné, pour ce qui le concerne, á la dite Société de chemin de fer Son approbation a la signature du compromis de Paris du 11 juin 1876. et du contrat additionel en date Romé le 17 juin 1876. La présente déclaration a été échangée en mérne temps que les instruments rátifiés du Traité international du 29. février 1876. et mention en a été faite dans le procés verbal constant l'échange des ratifications. Fait a Vienne en double expédition le 13 aoűt 1876. Andrássy m. p. RoTbilant m. p. Für die Richtigkeit der Abschrift. Wien, den 26. August 1876. Vom k. und k. Ministerium des Aeussern. (Politische Expédition.) Herzog s. k.
