Képviselőházi irományok, 1878. I. kötet • 1-81. sz.

Irományszámok - 1878-9. A berlini szerződés

9. szám. 37 man et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en RoUmanie jouiront des droits garantis aux sujets des autres Puissances Européennes. Article LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de mérne nature, la Roumanie sera substituée, pour tout le territoire cédé, aux droits et obligations de la Sublime Porté. Article LII. Afin d'accroítre les garanties assurées á la liberté de la navigation sur le Danube reconnue comme étant d'intérét européen, les Hautes Parties contractantes décident que toutes les forteresses et fortifications qui se trouvent sur le parcours du fleuve depuis les Portes de fer jusqu'a ses embouchures seront rasées et qu'il n'en sera pas élévé de nouvelles. Aucun bátiment de guerre ne pourra naviguer sur le Danube en aval des Portes de fer, á l'exception des bátiments légers destinés á la police fluviale et au service des douanes. Les stationnaires des Puissances aux embouchures du Danube pourront toutefois remonter jusqu'a Galatz. Article LIII. La Commission Européenne du Danube, au sein de laquelle la Roumanie sera représentée, est maintenue dans ses fonctions et les exercera dorénavant jusqu'a Galatz dans une compléte indépendance de l'autorité territoriale. Tous les traités, arrangements, actes et décisions relatifs a ses droits, priviléges, prérogatives et obligations sönt confirmés. Article LIV. Une année avant l'expiration du terme assigné á la durée de la Commission Européenne les Puissances se mettront d'accord sur la prolongation de ses pouvoirs ou sur les modifications qu'elles jugeraient nécessaires d'y introduire. Article LV. Les réglements de navigation, de police fluviale et de surveillance depuis les Portes de fer jusqu'a Gralatz seront élaborés par la Commission Européenne assistée de délégués des Etats Riverains et mis en harmonie avec ceux qui ont été ou seraient édictés pour le parcours en aval de Galatz. Article LVL La Commission Européenne du Danube s'entendra avec qui de droit pour assurer l'entretien du phare sur l'íle des Serpents. Article LVII. L'exécution des travaux destinés a fairé disparaítre les obstacles que les Portes de fer et les Cataractes opposent a la navigation est confiée a l'Autriche-Hongrie.' Les Etats Riverains de cetté partié du fleuve accorderont toutes les facilités qui pourraient étre requises dans Pintérét des travaux.