Képviselőházi irományok, 1875. XVI. kötet • 559-609. sz.
Irományszámok - 1875-608. Törvényjavaslat, a déli vasut megosztása, illetőleg olaszországi vonalainak eladása tárgyában létrejött állami szerződés beczikkelyezéséről
324 608. szám. D) alatti melléklet a 608. száma irományhoz. Déclaration. Au moment de procéder a l'échange des ratiflcations du Traité conclu a Vienne le 29 février 1876 entre l'Autriche-Hongrie et l'Italie, les soussignés Jules Oomte Andrássy, Ministre de la Maison Imperiale et des affaires Etrangeres representant le Gouvernement U. et El. d'Autriche-Hongrie et Oomte Charles Eobilant, Ambassadeur de Sa Majesté le Eoi d'Italie representant le Gouvernement Eoyal d'Italie, á ce dument autorisés, déclarent ce qui suit: Un compromis ayant été conclu a Paris le 11 juin 1876 entre Monsieur le Oommandeur Oorrenti, au nom du Gouvernement Eoyal d'Italie t le Báron Alphonse de Eothschild, au nom de la société du chemin de fer de la Südbahn, un contrat additionnel á celui de Bálé du 17 novembre 1875 a été signé en conséquence á Eome le 17 juin 1876 entre L. L. E. E. le Oommandeur Depretis, Président du Oonseil des Ministres de Sa Majesté le Eoi d'Italie, et le n hevalier Zanardelli, Son Ministre des Travaux publics, au nom du Gouvernement Eoyal d'Italie d'une part, et Monsieur Horace Landau, au nom de la dite Société de chemin de fer d'autre part. II est bien entendu, que ces deux documents, dönt copie authentique est jointe a 'la présente déclaration, n'altérent pas les dispositions essentielles des contrats de Bálé et de Vienne, des 17 ne/embre 1875 et 25 Février 1876, en tant que ces contrats, en vertu de la déclaration échu-gée lors de la signature du Traite international de Vienne, en date du 29 Février 1876, auquel ils ont été annexés, forment partié intégrénte de ce Traité. A la demande du Gouvernement Eoyal d'Italie le Gouvernement U. et El. d'AutricheHongrie déclare par la présente, qu'il a pris acte des documents ci-annexés et qu' il a donné, pour ce qui le concerne, á la dite Société de chemin de fer Son approbation á la signature du compromis de Paris du 11 juin 1876 et du contrat additionnel en date Eome le 17 juin 1876. La présente déclaration a été échangée en mérne temps que les instruments ratifiés du Traité international du 29. février 1876. et mention en a été faite dans le procés verbal constatant l'échange des ratiflcations. Fait á Vienne en double expédition le 13. aoüt 1876. Andrássy m. p., Bobilant m. p., Für die Eichtigkeit der Abschrift. Wien, den 26. Áugust 1876. Vom k. u. k. Ministerium des Aeussern. (Politiche Expédition.) Herczog s. k.
