Képviselőházi irományok, 1875. II. kötet • 49-68. sz.
Irományszámok - 1875-51. Az osztrák-magyar monarchia és a spanyol királyság között a spanyol vámreform elhalasztása tárgyában kötött és Madridban 1875. évi junius 17-én aláirt pótegyezmény
54 51. szám. Minek hiteléül az alulírottak jelen két példányban kiállított pótegyezményt aláírták és pecsétjeikkel megerősítették. Kelt Madridban, egyezernyolczszázhetvenötödik év június tizenhetedikén. ö császári és apostoli királyi Felsége rendkívüli > követe és teljhatalmú ministere: Gróf Ludolf Manó s. k. (P. H.) ő katholikus Felsége állam-ministere: Alesandro Castro s. k. (P. H.) tarif Espagnol, qui fait partié intégrante du entre rAutriehe-Hongrie et l'Espagne, ne La reformé des droits de douane établie par le traité de commerce conclu á Madrid le 24 mars 1870 pouvant pas, par suite de circoustances imprévues, se rjíaliser dans le délai flxó au premier juillet 1875, les deux Hautes Puissances contractantes, sout convenues d'un commerce accord d'ajourner ledit délai au moyen d'une nouvelle entente, sous forme d'un protocole, qui sera considéré comme faisant partié intégrante du traité précité du 24 mars 1870 Eu conséquence de cet accord, les soussignés, nements respectifs, sout convenus des articles suivants: Art. 1. Le Gfouvernement Espagnol aura la faculté de qui, d'apres le traité du 24 mars 1870, devrait avoir ne dépassera pas le premier juillet mól hűit cent quatre Art. 2. düment autorisés par leurs Hauts Gfouverdifférer la reformé des droits de douane, hleu le 1-er juillet 1875 pour un terme qui vingt cinq. Si l'Espagne faisait usage, avant l'expiration du nouveau délai flxó pour la reformé des droits de douane, de la faculté de dénoncer le traité, la| dite reformé aura lieu des le jour mérne de la denonciation. Art. 3. A partir de l'expiration du délai fixé pour la reformé des droits de douane, le traité du 24 mars 1870, produira, s'il n'a pas été dénoncé auparavant, les effets qu'il aurait dü produire au 1-er juillet 1875, pour une decrée ógale a celle pendant laquelle le traité devrait encore rester en vigneur á la date de la signature de la présente convention.
