Képviselőházi irományok, 1875. II. kötet • 49-68. sz.
Irományszámok - 1875-49. Az osztrák-magyar monarchia és a rumániai fejedelemség között kötött és Bécsben 1875. évi junius 22-én aláirt kereskedelmi egyezmény
36 49. szám. 5-o.Les animaux vivants, importés d'un territoire á l'autre ne paieront réciproquement á leur entrée que les droits d'importation qui sönt ou seront prélevós en Autriche-Hongrie dans le commerce de frontiére, conformément aux stipulations des traités eonelus á ce sujet avec les nations les plus favorisées. 6-0. Les farines et farineux alimentaires, produit de l'industrie de 1'Autriche-Hongrie, seront libres de tout droit de douane a l'importation en Roumanie á travers les fronti eres austrohongroise et roumaine, ainsi que par la voie du Danube á travers tous les ports de ce fleuve. 7-o. Les produits du sol provenant des propriétés des sujets des deux Hautes Parties contractantes qui se trouveraient par la ligne frontiére austro-hongroise et roumaine séparées des logis et fermes, seront exempts des droits d'entrée et de sortie á leur transport dans ces batiments (habitations ou fermes). Les concessions contenues au No. 1 et au No. 4 sönt cependant limitées aux habitants d'une enceinte le long de la frontiére qui ne dépasserait pas en Autriche-Hongrie et en Eoumanie la distance de 10 Kilométres. 8-o. Les Deux Hautes Parties contractantes s'entendront sur les précautions et mesures a prendre afin de pouvoir accorder pour certaines localités Ou on le jugera nécessaire le libre passage en dehors des routes douaniéres, des objets qui sönt exempts, en Autriche-Hongrie et en Eoumanie des droits de douane tant á l'entrée qu'á la sortie, conformément aux lois et réglements de chaque pays. Protocole f i n ai. Au moment de procéder a la signature de la Convention de commerce conclue á la date de ce jour entre 1'Autriche-Hongrie et 1a Roumanie les Plénipotentiaires soussignés du Gfouvernement de Sa Majesté l'Empereur et Roi et du Grouvernement de Son Altesse le Prince de Roumanie ont fait au sujet des articles sous inentionnés de cetté Convention les réserves et les declarations suivantes: Article I. Par les mots „biens immeubles-ruraux" insérés au dernier alinéa du 1-er article on.n'a pas voulu exclure les maisons et constructions de toute sorté établies sur ces biens immeubles ruraux et qui sönt également soumises á la mérne restriction11 est entendu, en mérne temps, entre les deux Hautes Parties contractantes que, par la disposition de cet article, on na pas voulu déroger aux droits de chaque Grouvernement de prendre par des lois et des réglements, toutes les mesures nécessaires de police et de sűreté, et notamment celles par rapport á l'établissement de tout individu dans une commune rurale avec t'autorisation seulement du Conseil municipal; toutefois ces lois et ordonances ne pourraient entraver d'aucune facon la liberté de commerce et ne devraient porter atteinte aux droits et priviléges stipulés réciproquement, par la présente Convention, en faveur des nationaux des deux pays. Article II. Le Plénipotentiaire roumain déclare que son Gouvernement á l'intention de révoquer dans le plus bref délai et avant l'exécution de la présente Convention encore, le réglement qui exige aujourd'hui que celui que passe la frontiére. sóit nanti d'une certaine somme d'argent.
