Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

475. SZÁM. 107 d'un mois dans la premiere quinzaine du mois suivant, et dens les quinze jours de la remise de leur bordereau la Société sera tenue d'en opérer lé réglement. II est toatefois, dés, niaintanant, expréssement convenu que Messieurs Warring fréres recevront a tétro d'avanca dans la puinzaine qui saivra la constitution de la 1. La somme de six cent millie florins (600.000 fl. v. a. á titre de remboursement des dépenses faites jusqu' á ce jour, teliét que áchat des études et autres frais. 2. Mo montant de tous les travaux et fournitures de la section de Grosswardein a Klausenburg. Ce second paiement devra compondre une somme suffizanta pour qua Messieurs Warring fréres se trouvent en situation de satisfaire a toutes les obligations résultant des stipulation du paragraphe six de TActe de Concession du 4. Novembre 1878. L'avance résultant de ce second paiement sara retenue sur le reglement des bordeaux qui comprendont ces mémes travaux á régler entre l'entreprise et la Société future, d'aprés le dordereau régulateur. Bien que les paiement mensuels doivent s' aperer d'aprés les conditions fixées á l'Article deux qui précéde, a raison de deux cinquiémes en Actions et de trois einquiémes en Obligations, il a été éxpressément convenu que toutes le fois quil y aurait des des fonds disponibles provenant de ventes anticipiées d titres faites en exécution de l'article 6 suivunt, on du fait d'appel de fonds réaliés sur ies Action, les payements pouront avoié lieu intégralement au comptant jusqu'á concurrence du montant des sommes disponibles sóit que les fond proviennent la réalisation dActions, sóit qu'ils proviennent de la vente- d'Obligations. ÁRTICLE VI. L'article premier des présentes stipule que la Société Ánglo-Austrian Bank sera tenue de fairé le cautionnement d'un millión de florins, tel qu'il est exigépar l'Acte de Concessions, mais que le montant de ce cautionnement lui sera resütué sur produit du premier versement de trente pour cent sur les Actions au minimum. Messieurs Warring fréres donnent leur adhésion a ce mode de remboursement étant en tendu que le cautionement, a mesera de sa libération fera retour au capital de la Société ac sera affecté au paiement de leur entrepise. II est toutefois expliqué et convenu que Messieurs Warring fréres devront accepter et cautionnement pour une somme égale au prix d'achat des valeurs remises au Gouvernement hongrois á ce titre. ARTICLE VII. Messieurs Warring fréres pourront vendre les titres qui doivent leur revenier en paiment déleur entreprise quand et comme bon leur semblera en totalité ou en parti. A cet affett la future Société sera tenue, sóit sous forma définitive, sóit sous forme provisorie de délivrer á la Société Anglo-Austrian Bank les titres en tout ou partia, dans le mois qui suivra la demande faité par Messieurs Warring fréres par simple lettre. II est toutefois expliqué que pour toute livraison de titres faita avant que le montant en sóit du á Messieurs Warring fréres du chef de l'état d'avancement des travaux et des fournitures, ces derniers seront tenus de déposer dans les caisses de Société Anglo-Austrian Bank, pour tenir lineu de garantie de la valeur des titres recus par anticipation pour chaque Action et chaque Obligáton ainsi reucue, une somme dönt le montant sera arreté ultérieurement de commun accord entre la Société á former et Messieurs Warring fréres.