Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

108 475. SZÁM. Messieurs Warring fréres ne pourront disposer des sommes ainsi verseés á íitre de garantie que sur des mandats délivrés par la future Société, les sommes non encore mandatées constituant en attendant un depót á la Société Anglo-Austrian-Bank. Messieurs Warring fréres auront la faculté de fairé convertir en écus sonnants par la Société Anglo-Austrian-Bank, sur le montant des sommes disponibles en valeur autrichienne, les sommes nécessaires pour le service des intéréts intercalaires et pour l'exécution de leurs marchés intervenus avec l'étranger. ARTICLE VIII. Messieurs Warring fréres devant payer proportionnellement l'intérét sur les titres émis jusqu' á l'achévement de chaque section, il est entendu, par contre, que Pintérét provenant des fonds disponibles, sóit du produit de versements sur les Actions, sóit du fait des ventes anticipées de titres, sóit du produit de l'intérét provenant des cautionnements de toutes sortes, sera. acquis a Messieurs Warring fréres pour le montant étre affecté auser vice des intéréts intercalaires. Le taux de l'intérét á bonifier par la Société Anglo-Austrian-Bank dépositaire des fonds sera fixé entre cet établissement et Messieurs Warring fréres. ARTICLE IX. Messieurs Warring fréres pourront se servir dans l'exécution des travaux d'une partié materiéi du chemin-de-fer, sans que la Société puisse leur réclamer aucune indemnité du chef de l'usure ordinaire. En dehors de cetté usure, Messieurs Warring fréres seront tenus de livrer le susdit materiéi fixe et roulant á la Société en parfait état d'entretien. Messieurs Warring fréres auront en outre le droit de fairé transporter pendant la durée des travaux tout le personnel et le materiéi nécessaires á l'établissement du chemin-de-fer sur les sections mises en exploitation moyennant le payement d'une redevance qui ne pourra dépasser le montant de la dépense incombant á la Société. Cetté stipulation est également applicable aux transports qui seront faits aprés l'achévement des travaux et qui auront pour objet le retrait du personnel et du materiéi de construction. ARTICLE X. La Société Anglo-Austrian Bank s' obiige pour le futur Consel d' Administration d'appuyur auprés du Gouvernement hongrois les démarches de Messieurs • Warring fréres tendant á obtenier en leur faveur la remise de la moitié des droits d'entrée sur les rails nécessaires á l'établissement de la ligne et sur le materiéi fixe et roulant qui proviendrait á l'étranger. Monsieur Charles Warring s'oblige de son eőté á préter tout son concurs á la Société Anglo-Austrian-Bank pour obtenir du Gouvernement Hongrois dans le plus bref délai l'approbation et l'homologation de statuts de la future Société. ARTICLE XI. La future Société aura un droit de contróle absolu sur les travaux sans pouvoir toutefois s'immiscer ni se méler dans leur exécution.