Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.
Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról
106 475. SZÁM. me des intéréts, qu'il y aurait licu de servir sur les Actions, si le versement formánt le montant de l'avance, avait éte effectué. ARTICLE IV. Messieurs Warring fréres s'engagent á terminer les travaux vaux et fournitures de ma niére á assurer la mise en exploitation des différentes section de la ligne aux époques íiixées dans la Convention avec le Gouvernement Hongrois, savoir: a) La section Grosswardein-Klausenburg pour fin de Décembre dix-huit cent soixante neuf: b) la section Karlsburg-Tövis-Gerend-Vásárhely et la section Tövis-Kapus-Schassburg pour le premier Décembre mii hűit cent septante; c) La section Kapus-Hermanntsadt pour le qremier December mii hiút cent semptan un; d) La section Klausenburg-Gerenda-Schássburg-Kronstadt pour le premier Octobre mii Imit cent septante deux. Dans le cas oii, par suite de causes quelconques, la mise en exploitation de l'une ou de l'autre de ces sections n'aurait ras lieu aux époqres ci-dessus indiques, Messieurs Warring fréres sönt tenus, comme dommage-intérets, de contieur á payer sur les titres émis pour la construction de cetté ou de ces section en retord les intéréts intercalaires jusqu'a l'ápoque eü cetté ou ces sections auront été mises en état d'etre exploitées. Dans le cas oü Messieurs Warring fréres devan ceraient les époques fixées ci-dessus, et que l'exploitation eut ainsi lieu avant les dates prévues üs profitairent du bénéfice résultant de cetté exploitation anticipé en ce sens, que la part d'intéret sur les titres serait á la charge de la Société á partir du jour de l'exploitation. II a até formellement expliqué et convenu pue, nouosbtant l'engagement pris prar Messieurs Warring fréres d'executer les travaux dans les délais préserits par l'acte de concession, ils ne conservaient pas moins le bénéfice de toutes les stipulations inserées a l'article 2 9 de la Convention du 4. Novembre 1868, et qu'en conséquense toute erise financiére ou politique, généralá ou spéciale á la Honrie, ayant pour effet un affaissement des fonds publics et des valeurs mobiliéres pourrait étre valabiement invoquée par Messieurs Warring fréres. La future Société sera tenue, le cas éehéant, de préter tout son appui et son concours asiprés du Gouvernement hongrois, affin d'assurer e Mossieurs Warring fréres les avantages de la stipulation qui est conforme a l'esqrit et á la lettre de l'acte de Concession. Non obstant les diverses stipulitations qui précédent, il resté bien et formellement entendu que Messiers Warring fréres conservent á leur charge le service des intéréts de tout le capital afferent aux sections qui ne seraient pas mises en état d'étre livrées á l'exploitation, et qui ne profiteraient pas ainsi de la garantie alluée par le Gouvernement hongrois. ARTICLE V. Les payements á effectuer á Messieur Warring fréres auron lieá mensuellement d'aprés un bordereau régulateur qui sera ultériement établimais dönt les beses seront arretées de commun accord est stipulées dans un acte spécial qui sera annexé aux présentes. Messieurs Warring fréres remettront a la future Société le bordereau formánt la situation
