Képviselőházi irományok, 1872. VIII. kötet • 463-477. sz.

Irományszámok - 1872-475. A közmunka és közlekedési- és pénzügyi ministerek együttes jelentése a keleti vasut ügyének állásáról

475. SZÁM. 205 L'entreprise générale sera chargée de fairé toutes les études á soumettre au Gouvernement Hongrois, et d'en pour suivre l'approvation, le forfait comprenant les frais de ces études, comme aussi l'aquisition des terrains, la construction du chemin avec ses station et leurs dépendanses, le materiéi fixe et roulant, le mobilier, en un mot, tout ce qui constitue l'exécution compléte des chomins-de-fer concédés, le tout en conformité des prescriptions du Gouvernement Hongrois, télies qu'elles peuvent résulter de la Convention du quatre Novembre mii hűit cent soixante (4. Novembre 1868.) L'entreprise generálé comprend en outre tous les frais de constitution et les frais d'?Administration de la future Société pendant la période de construction, ceux relatifs á la création des Aen tions et Obligations, ainsi que les intéréts á servir aux titres sociaux pendant la construction. A mesure qu'une section se trouvera en état d'étre mise en exploitation d'aprés les formes de l'acte de Concession, et que d'aprice mérne acte la garantie de l'Etat Hongrie lui sera acquise, Messieurs Warring fréres cesserent d' avoir á leur charge les intéréts du capitu applicable á cetté section garantie par l'État. En ce qui concerne tous le frais de constituti et d'Administration de la future Société, ceux latifts á la création des Actions et Obligations mis á charge de construction, il a été conven qu'ils seraint teus de payer á forfait a la future Société, pour se libérer de cetté charge un somms annuelle de cent mille florins (100.000) qui sera diminuée, aprés la mise en exploitat de chaque section, de tout ce qui de ce chef jera étre poi-té par la Société, de chemin-de-pedans ses frais d'exploitation. Toutefois il a été admis que, pour tenir compte des frais exceptionnels occasionnés par l'organisation de la future Société, Messieurs Warring fréres seront tenus de prende a leur charge, pendant les deux premieres années seu ment, l'excédant des dépenses réellement faites au-delá de cent mille florins sans que dans aucun cas la dépence totale á couvra par eux pour cet objet, puisse excéder cent cinquante mille florins (150.000 fl.) paar an pour la premiere et la seconde année. ARTICLE III. Comme conséquence de l'engagement contracté par Messieurs Warring fréres de recevoir ec paiement de leur eníreprise générale les Actions et les Obligations á créer par la future Société, il garantissent le piacement du Capital Actions. Par suite, Messieurs Warring fréres s'engagent a verser dans les caisses de la Société Anglo-Austrian-Bank un minimum de trente pour cent (30%) de la valeur nominale sur la totalit des Actions á émettre, ce versement devant avoir lieu dans les délais prescrit par l'acte de Concession. Tout appel ultérieur sur les Actions devra avoir lieu lorsque Messieurs Warring fréres en feorent la demande, et dans aucun cas il ne pourra étre fait d'appel sans leur assentiment. Les appels ultérieurs ne pourront pas étre inférieurs a dix pour cent (10%) du montant nominal des Actions. Toutes les fois qu'en présence de la nécéssité d'un appel de fons, la Sociét éAnglo-AustrianBank jugerait préférable a ses intéréts d'en voir prononcer l'ajournement, elleauze la facolté de l'obtenir de la future Société, mais a la condition d'en assumer la responsabilité, et d'opérer uner avance d'une somme égale de facon á ce que les travaux nepissent daüs aucun cas souffrir du fait d'un retard dans les appels sur les Actives. Pour toute avance faite dans ces condition la Société, Anglo-Austrian-Bank recevra de Messieurs Warring fréres a titre d'intéréi sur le montant de leur avance une somme égale á la som-