Főrendiházi irományok, 1878. I. kötet • 1-46. sz.
Irományszámok - 1878-12
u XII. SZÁM. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admissions aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit, La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes serront assurées à tous les ressortissants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Article XXXVI. La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ci-aprés: La nouvelle frontière suit le tracé actuel en remontant le thalweg de la Drina depuis son confluent avec la Save, laissant à la Principauté le Mali Zwornik et Sakhar, et continue à longer l'ancienne limite de la Serbie jusqu'au Kopaonik, dont elle se détache au sommet du Kanilug. De là, elle suit d'abord la limite occidentale du Sandjak de Nisch par le contrefort Sud du Kopaonik, par les crêtes de la Marica et Mrdar Planina, qui forment la ligne de partage des eaux entre les bassins de l'Ibar et de la Sitnica d'un côté, et celui de la Toplica de l'autre, laissant Prepolac à la Turquie. Elle tourne ensuite vers le Sud par la ligue du partage des eaux entre la Brvenica et la Medvedja, laissant tout le bassin de la Medvedja à la Serbie, suit la crête de la Goljak Planina (formant le partage des eaux entre la Kriva Rjeka d'un côté, et la Poljánica, la Veternica et la Morawa de l'autre) jusqu'au sommet de la Poljánica. Puis elle se dirige par le contrefort de la Karpina Planina jusqu'au confluent de la Koinska avec la Morawa, traverse cette rivière, remonte par la ligne de partage des eaux entre le ruisseau Koinska et le ruisseau qui tombe dans la Morawa près de Neradovce, pour rejoindre la Planina Sv. Ilija au dessus de Trgoviste. De ce point, elle suit la crête de Sv. Ilija jusqu'au Mont Kljuc, et, passant par les points indiqués sur la carte par 1516 et 1547 et par la Babina Gora, elle aboutit au Mont Crni Vrh. A partier du Mont Crni Vrh, la nouvelle délimitation se confond avec celle de la Bulgarie, c'est-à-dire : La ligne frontière suit la ligne de partage des eaux entre la Struma et la Morawa par les somments du Streser, Vilogolo et Mesid Planina, rejoint par la Gaőina, Crna Trava, Darkovska et Drainaca plan, puis le Des'cani Kladanec, la ligne de partage des eaux de la Haute Sukova et de la Morawa, va directement sur le Stol et en descend pour couper a 1000 métrés au Nord-Ouest du village de Segusa, la route de Sofia à Pirot. Elle remonte, en linge droite, sur la Vidlic'-Plamina, et dda, sur le Mont Radocina, dans la chaîne du Kodáa Balkan, laissant à la Serbie le village de Doikinci et à la Bulgarie celui de Senakos. Du sommet du Mont Radocina, la frontière suit vers le Nord-Ouest la crête des Balkans par Ciprovec Balkan et Stara Planina jusqu'à l'ancienne frontière orientale de la Principauté de Serbie près la Kula Smiljova cuka et, de là cette ancienne frontière jusqu'au Danube qu'elle rejoint à Rakowitza. Article XXX VIL Jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements, rien ne sera changé en Serbie aux conditions actuelles des relations commerciales de la Principauté avec les pays étrangers. Aucun droit de transit ne sera prélevé sur les marchandises traversant la Serbie.
