Diplomáciai Iratok Magyarország Külpolitikájához 1936-1945, 2. kötet

Iratok - VI. Magyarország külpolitikája a müncheni konferenciától az első bécsi döntésig (1938. október 1—november 3.)

suprêmes de l'armée hongroise et tchécoslovaque. La proposition hongroise du 3 octobre courant, concernant l'occupation symbolique de deux villes est maintenue. II. Le territoire évacué doit être rétrocédé à la Hongrie dans son état actuel, avec toutes les installations et bâtiments publics et privés existants et leurs accesoires. Devront être notamment restitués, dans un état inaltéré, les installations militaires et économiques (fabriques, mines), les installations de transport terrestre, fluvial et aérien (voies ferrées, ponts et chaussées, ports etc.), les usines d'utilité publique (usines de gaz, d'éléctricité etc.). La remise des installations de transport comprend la cession d'une partie adéquate du matériel roulant. Les provisions de denrées alimentaires, les stocks de combustibles, de matières et de produits industriels doivent être laissés sur les territoires évacués, dans une quantité correspondant aux besoins normaux du territoire, de sa population et des installations publiques et privées y situées. Le cheptel et l'outillage des exploitations agricoles doit rester sur place. Les archives des autorités administratives et judiciares, notamment les livres et les archives d'état civil, les livres fonciers, les cadastres, ainsi que les dépôts confiées à ces autorités devront rester sur place. Il en est de même en ce qui concerne les objets d'art, les collections artistiques et scientifiques des musées et autres institutions laïques ou ecclésiastiques, ainsi que les monuments artistiques et historiques. Le règlement des détails ultérieurs sera confié à la Commission internationale fonctionnant en vertu des Accords de Munich et complétée par un membre hongrois à désigner par le Gouvernement de la Hongrie. III. Le Gouvernement Royal de Hongrie réitère sa proposition du 3 octobre concernant la libération du service, sans délai, de tous les Hongrois des territoires rétrocédés, faisant partie des forces militaires, de police et de gendarmerie tchécoslovaques et leur retour immédiat dans leur pays d'origine. IV. Le Gouvernement hongrois réitère également sa proposition concernant la libération de tous les condamnés et autres prisonniers politiques appartenant à la nationalité hongroise en Slovaquie, et en Ruthénie S ub carpathique

. Y. Les questions d'ordre juridique, administratif, financier et économique qui se posent à la suite de la rétrocession des territoires seront réglées par une commission mixte hungaro-tchécoslovaque qui commencera ses travaux dès que la rétrocession sera terminée. Kiim. res. pol. 1938—7—komáromi tárgyalások jegyzőkönyve. Másolat. 746