Törvényhozók lapja, 1936 (5. évfolyam, 1-24. szám)

1936 / 13-14. szám - L'activité du ministere de la Justice

Déclaration de M. A. Lázár mínistre de la Justice ie suis trés heurcux que riJnion Interparlementaire tienne a Budapest sa XXXIP Conférence, ce qui nous vaut I'honneur de saluer ehez nous les législateurs, délégués de tant d'Etats du monde. Le ministére royal hongrois de la justiee rempiit un role trés important dans la Iégislation parlementaire. Son aetivité se divisc en trois groupes prineipaux. Sa premiere íonction est de préparer les projets de loi, deuxiémement il fait la revision, — au point de vue juridique — des projets de lois proposés par les autres ministéres, il niet d'aecord leurs déerets avec le systéme juridique hongrois et donne scs avis aux autres ministéres ainsi qu'aux autorités publiques sur les problémes d'ordre juridique. Le troisiéme groupe de ses táehes est le contrőle supréme des Tribunaux, des Parquets,des établissemcnts pénitentiaires, des avoeats et des notaires. Le faeteur déterminant du contröle est le prineipe du droit eonstitutionnel d'aprés lequel l'indépendanee de la justiee dóit étre assurce de sorté qu'elle n'aille a l'eneontre de la justiee dans les sentences, ni de l'autonomie de l'ordre des avoeats et des notaires. En somme, eette aetivité est inspirée par l'idée dominante qui exige que les nouvelles lois et la juridietion eorrespondent á " l'esprit traditionnel de la Constitution hongroise et s'aeeordent avee les prineipes du systéme juridique de Hongric. L'activité du ministére de la Justice Pour avoh une vue d'ensemble claire sur les fonctions importantes du ministére de la justice, il lant citer d'abord textuellement le préanibule de l'exposé du budget ministériel pour l'exercice 1936;—37 résumant avec une briéveté et une netteté remarquables les importantes fonctions du ministére de la justice: «Pour Pactivité du ministére de la justice dans le domaíne de la Iégislation je ne perds jamais de vue le uraiul prineipe qui dóit tendre surtout á pourvoir aux Nócessités économíques du pays, en outre á la sauvegarde contimielle de la justesse de la juridietion ([iii joue le röle le plus important dans le maintien de í'ordre national et social avec le respect des valeurs historiques de la constitution hongroise et des prineipes du systéme juridique, conservateurs de la vie nationa'e, en insistant sur l'unité du prineipe de la Iégislation. Dans le mérne ordré d'idées, il faut éviter de créer toutes sortes de régies juridiques qui compliqueraient le fönctionnenient de l'administration publique ét de 'a juridietion, et augmenteraient les charges publiques. En tenant compte de ces points de vue, le ministére de la justice collaborait aux opérations concernant le réglement des (lettes agraires ainsi qu' á la préparation des projets de loi sur la colonisation intérieure; par ailleurs, il a unifié les rég'es juridiques concernant les procédés du remembrement et de la réforme agraire et élaboré le projet de loi sur les majorats et les petits majorats; d'autre part, il continuait ses travaux préparatoires de baute importance relatifs á la solutíon de problémes trés importants comme la protection de la famille et de l'enfance, et le mouvement démographique; par ailleurs il prenait sóin de simplifier, et d'accélérer la procédure civile et criminelle, de diminuer en mérne temps les frais de justice en facilitant par lá l'assistance judicaire pour le public.» Ce résumé comprend quantité de réformes sollicitées par les exigences de nos jours et indique trés modestement les oeuvres de baute importance que ce ministére a effectivement réa isées au cours d'une année. Parallélement á cetté aetivité il y a d'autres réformes importantes dont la préparation est en cours, comme la réorganisation de l'ordre des avoeats ainsi que la réforme de la Iégislation concernant les sociétés anonymes, la ratification de nouvelles conventions internationa'es conclucs á Genéve en 1930, sur le droit cambial et en 1931, sur le droit de chéque. D'aprés le mérne rapport, le ministére prend part aux travaux préparatifs et aux négociations concernant les conventions internationales. II est en pourparlers avec plusieurs Etats au sujet de l'assistance judicaire en matiére criminelle et d'extradition. D'aprés ce qui précéde, le ministére de la justice joue un rő'e trés important dans notre vie constitutionnelle pour assurer la sécurité matérielle et juridique avec l'aide des services judicaires. 146