Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

19 Hongrie sont les cultes catholique romáin, lutherien, calviniste, unitaire, grec orientál et israélite.* Loi 1867:XII. Aprés le régime absolutiste autrichien qui suivit la répression — á Taide de forces étrangéres (russes) supérieures en nombre — du soulévement de 1848/49, la vie constitutionnelle reprend son cours; la base en est jetée par la loi 1867 :XII créée á la suite du compromis intervenu avec rAutriche ou plus précisément la dynastie de Habsbourg. La constitution et l'indépendance de la Hongrie sont reconnues et la liaison qui existait avant 1848 entre la Hongrie et l'Autriche est réglée de nouveau et de telle facon que certaines affaires communes (affaires étrangéres et militaires, et affaires financiéres en rapport avec celles-ci) ainsi que des ministéres communs des affaires étrangéres, de la guerre et des finances indiquées ci-dessus sont institués afin d'assurer, d'une facon moderné, la défense réciproque des deux pays sans cependant que l'indépendance politique de la Hongrie en sóit affectée. L'identité de la personne physique du souverain — Francois-Joseph — n'entraínait, comme par le passé, qu'une unión purement personnelle; en d'autres termes: la merne personne remplissait deux dignités publiques indépendantes Tune de l'autre, la dignité royale hongroise et la dignité impériale autrichienne („Majesté impériale et royale"). L'année 1867 inaugurait d'ailleurs une période de créations pacifiques. La loi 1869:IV est la loi fondamentale moderné qui régle le pouvoir judiciaire. En supprimant les tribunaux formés par les comitats et en proclamant de nouveau Tindépendance et rinamovibilité des juges, elle sépare de l'administration la justice mérne au degré inférieur. La loi 1885:VII réforme la Chambre Haute, mais sans toucher á son caractére de Chambre des Magnats. Le gros de cetté chambre continue á étre formé par les magnats, membres á titre héréditaire, á cóté desquels ne figurent qu'en petit nombre les titulaires des plus hautes charges judiciaires et les chefs des Eglises reconnues par l'Etat, ainsi qu'un nombre restreint * Les autres libertés civiles (liberté individuelle, droit de réunion et cf association, etc.) sont reconnues et réglées sóit par d'anciennes régles du droit coutumier, sóit par diverses lois et par des décrets gouvernémentaux émis en vertu de pouvoirs conférés par la loi. 2*