Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

20 (50) de membres nommés par le roi. (La Chambre Basse avait, des 1848, été posée sur la base de la représentation du peuple.j La loi 1896:XXVI institue la Haute Cour de Justice Ad ministrative récemment organisée, autorité judiciaire organiquement distincte de Tadministration publique et revétue de tous les attributs de l'indépendance. Le ressort en est spécifiquement établi. Ce tribunal a également les attributions d'un conseil d'Etat (juridiction en matiére électorale, défense de Tautonomie des municipes). La loi 1907:LXI attribue á cetté Cour, pour la défense de l'autonomie des municipes, un ressort d'une importance considérable. La loi 1907:LX organise sur des bases modernes, en en faisant une autorité judiciaire indépendante, la „Haute Cour des Compétences" (Tribunal des Conflits) dont les membres sont pris parmi les juges de la Curie Royale (Cour de Cassation), la plus haute instance en affaires civiles et criminelles, ainsi que de la Haute Cour de Justice Administrative. La guerre mondiale et les désordres intérieurs qui en furent la suite, ébranlérent profondément la vie de la nation. Aprés la dictature du prolétariat, qui dura quatre mois, le gouvernement national et contre-révolutionnaire convoqua uue ,,assemblée nationale" élue au scrutin secret et au suffrage universel (égal et étendu aux femmes), et qui se réunit en 1920. Notre constitution ne connaissait encore aucun organe analogue. Au milieu des circonstances extraordinaires qui régnaient alors, c'était lá un organe eréé par i'instinet vitai de la nation et selon Tesprit de la constitution hongroise. II fonctionna de 1920 ál927. II était appelé á rétablir l'antique ordre constitutionnel de sorté que la continuité juridique et le caractére historique de notre constitution ne subissent aucune atteinte. A cetté époque, en effet, la mise en fonction de Torgane législatif régulier se serait heurtée á d'insurmontables obstacles. Le roi avait abandonné en 1918 la gestion des affaires publiques; quant au parlement, cédant lui aussi á la contrainte, il s'était dissous ou plutőt avait clos ses séances, et pour des raisons de politique extérieure et intérieure il était pratiquement impossible de le convoquer de nouveau. L'assemblée nationale se proclama l'unique dépositaire du pouvoir législatif et aprés avoir déclaré que la royauté traditionnelle