Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

18 loi X: la Hongrie est un royaume indépendant de VAutriche, ayant une existence nationale et une constitution propre, et qui dóit étre gouverné selon ses propres lois et coutumes, ains% que Vont d'ailleurs spécifié des lois précédentes (1715:111, 1741. VIII); loi XII: le roi exerce son autorité entre les limites de la constitution et conformément aux dispositions de cetté derűiére, &est á dire par Vintermédiaire des organes qulelle prescrit. La législation de l'année 1848 marque une ere nouvelle car, abolissant l'ancien régime des Ordres et Etats, elle fondo le nouvel ordre juridique sur le principe de l'égalité des droits de tous les citoyens. La loi III établit un ministére hongrois indépendant et responsable. Depuis ce temps, le roi exerce le pouvoir exécutif par rintermédiaire d'un ministére hongrois indépendant et sous le contre-seing des ministres responsables. Pour tout acte anticonstitutionnel commis par un ministre, celui-ci est responsable devant le parlement. En cas de mise en accusation décrétée par la Chambre Basse, il est jugé par un tribunal de douze membres constitué dans son propre sein par la Chambre Haute et qui peut lui appliquer toute espéco de peine prévue au code pénal et a le droit de l'obliger á des dommages-intéréts. II ne peut étre grácié par le roi qu'en cas d'amnistie générale. A l'heure qu'il est, le Régent de Hongri*1 n'est pas investi du droit de gráce á l'égard des ministres. De mérne que dans les autres Etats á régime parlementaire, les ministres sont aussi politiquement responsables et, en conséquenc<\ ils sont tenus á quitter la place si la Chambre des Députés leur refuse sa confíance; loi V: la Chambre Basse de la Diéte, constituée par l'Ordre nobiliaire, est transformée sur la base du principe de la représentation populaire; la loi VIII proclamo le principe de l'égalité devant les charges publiques; la loi IX abolit les redevances seigneuriales et le servage; la loi XV le „jus aviticuma; la loi XVIII a pour objet la liberté de la presse (la plus récente loi sur la presse est la loi 1914:XIV); la loi XIV est relative á l'université hongroise et á la liberté de Tenseignement; la loi XX garantit la liberté de conscience. Les rapports entre les diverses conf essions chrétiennes reconnues en Hongrie sont fondés sur le principe de l'égalité et de la réciprocité. Le culte israélite est reconnu par la loi 1895:XLII, ou respectivement XLIII. A l'heure qu'il est, les religions reconnues en