Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

17 Les lois de 1608. La loi I. (promulguée avant le couronnement du roi Mathias II) garantit le libre exercice des cultes calviniste et lutherien; en vertu de la loi III, le palatin dóit étre élu par la Diéte sur une liste de quatre Hongrois de condition laique, dont deux eatholiques et deux protestants, présentée par le roi; la loi IV. déclare que les gardiens de la couronne seront choisis parmi des kücs, hongrois de naissance; selon la loi X, le roi dóit, dans les afíaires hongroises, consulter des conseillers hongrois; selon la loi XIII, les fonctions publiques sont, dans les villes libres, accessibles non seulement aux Hongrois mais aux hommes d'autre nationalité (Allemands, Bohémiens) et rien ne s'oppose á ce que ceux-ci y acquiérent des maisons; la loi XVIII déclare que le roi dóit résider dans le pays. La loi I (promulguée aprés le couronnement) énumére les Etats et Ordres („status et ordines"), tels que prélats, barons, gentilshommes et villes libres) et proclame la séparation de la Diéte en deux parties: la Chambre des Magnats et la Chambre Basse; enfin la loi XVI ordonne l'établissement d'une garde militaire spéciale chargée de veiller sur la couronne. Les lois II, III 1687 íixent la succession au trőne de Hongrie dans la branche masculine des Habsbourg (Léopold Ier). Les lois 1723:1, II, III („pragmatica sanctio") étendent aui trois branches féminines de cetté maison le droit de succession au tróné (Charles III, empereur du Saint-Empire Germanique sous le nom de Charles VI). Loi 1741-.TK: en cas de vacance de la charge de palatin, ü y sera pourvu dans le délai d'un an; loi XI: pour gérer les affaires de Hongrie, le roi recourra exclusivement á des Hon-, grois; loi XII: la chancellerie de la cour royale de Hongrie est indépendante de la chancellerie de la cour impériale de Vienne; la loi XIV contient des dispositions analogues aux précédentes au sujet de la Chambre royale de Hongrie; la loi LXIII ordonne l'établissement d'une armée permanente á l'intérieur du pays. Les lois des années 1790\91 sont des lois garantissant la constitution et votées, aprés la mort de Joseph II (qui ne se fit pas couronner), par réaction contre le régne anticonstitutionnel de ce monarque. Loi: III: le roi est tenu á se fairé couronner dans les six mois á compter de son avénement au trőne; 2