Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

16 La doctrine de la Sainte-Couronne n'est pas une simple construction théorique, mais une force opérante dans le domaine de la réalité, le fondement de nos institutions de droit public et le grand principe directeur- en matière de droit public — du développement de notre constitution historique. II Après avoir dans les pages qui précèdent caractérisé d'une manière générale et dans son ensemble l'évolution constitutionnelle hongroise, il nous reste à faire connaître dans l'ordre chronologique las principales lois créées au cours de l'évolution du droit hongrois jusqu'à ce jour et jalonnant en quelque sorte les étapes de cette évolution. * Ayant parlé plus haut de la Bulle d'Or et mentionné aussi les „lois du conseil", nous attirerons tout d'abord l'attention sur la seconde moitié du XVe siècle qui avec les Hunyadi (régence de Jean Hunyadi et royauté nationale de Mathias Corvin) est pour la Hongrie — sur le terrain du développement juridique comme ailleurs — une période de consolidation nationale. Les lois palatines de 1485 réglementent exactement les droits et les obligations du premier dignitaire laïc, du premier ,, grand- porte-étendard" du royaume. (Il est le lieutenant du roi, le président de la Chambre Haute et du tribunal suprême, la Curie Royale, il commande en chef les armées du pays, il s'entremet entre le roi et la nation et lors du couronnement c'est lui qui avec le prince-primat pose la couronne sur la tête du roi; il est élu à vie par la Diète). C'est à cette époque que se placent les premières lois détaillées, en matière de droit public, sur la garde de la couronne (1492: III, 1498: XXV, 1500: XXIII), les lois 1446: VII et 1498: II réglementant l'activité de la Table Royale et des conseillers nobles, la grande „loi sur le conseil" de 1507, la loi 1504: I garantissant á la Diète le droit de voter les contingents militaires et les impôts. * Le droit constitutionnel hongrois ne connaît pas de distinction selon des critères formels entre les lois fondamentales et les lois ordinaires. A cet égard, le droit hongrois se place au même point de vue que le droit anglais, au contraire de ce qui a lieu en Allemagne ou en France, où la constitution a le caractère d'une charte.