Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

15 Etats. A ce propos, il convient de noter incidemment que dans notre pays cetté institution, elle aussi, présente des traits qui la distinguent de ce qu'elle est alors dans les pays occidentaux. Chez nous, Jes Ordres ne sont pas des corps opposés l'un á l'autre et opposés au roi par leurs intéréts et leurs pouvoirs: c'est une seule et mérne noblesse („ima eademque nobilitas") fusionnant dans les comitats et les Diétes et jouissant des mémes franchises, c'est la nation prise au sens que ce mot avait alors en Hongrie, c'est á dire Pensemble de ceux qui possédent des droits politiques (le „populus" de Werbőczy, par opposition á la plébe). Aussi le droit public et la notion d'Etat différent-ils en Hongrie, á l'époque des Ordres et mérne aux XVIIe et XVIIIe siécles. de ce qu'ils sont dans les Etats du Saint-Empire Romáin Germanique, Etats á caractére patrimonial et ayant titre de provinces. De la vient en outre que 3e droit public hongrois ne connait pas mérne la notion de ces droits souverains, á gout patrimonial, réservés au roi. Selon notre droit public, il n'existe ni affaire ni droit régalien qui ne puissent étre restreints ou abolis par la voie législative. En 1848, mérne en décrétant le principe de l'égalité civique et en renversant déíinitivement les cloisons des Ordres, la Diéte ne üt en réalité qu'étendre aux sujets n'appartenant pas a la noblesse les droits des ordres privilégiés, la nation politique d'alors, ou en d'autres termes: leur ouvrir les portes de la constitution. Par cet acte, tout sujet hongrois devenait membre de ]a Sainte-Couronne et l'égal des autres membres. La doctrine de la Sainte-Couronne fut formuláé pour la premiere fois par Etienne Werbőczy, l'éminent juriste, plus tard palatin de Hongrie, dans son Tripartitum („Opus tripartitum iuris consuetudinarii Regni Hungáriáé, partiumque eidem annexarum"), paru en 1514. Dans cet ouvrage est condensé par écrit tout le droit eoutumier hongrois alors en vigueur. Un caractére légal lui í'ut attribué dans le droit eoutumier général aprés sa publication et les lois postérieures elles-mémes s'y référent comme á une source de droit. C'est ainsi que la loi 1635:XVIII, citée plus haut, se faisant l'interpréte de la conception générale alors régnante, formula les propositions fondamentales du principe de la Sainte-Couronne établi par Werbőczy: (partié I, ehap. 3, § 6 et partié TT, chap. 3. § 1 á 5).