Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - Le projet de code civil Hongrois. (A magyar polgári törvénykönyv tervezetéről.)

220 témoignent d'un sens éminemment social. Sans doute, des régles particuliéres concernant le travail comme celles des lois spéciales d'aprés-guerre dans les pays étrangers, p. e. des modéles de contnats de baréme, font-elles défaut au Projet, mais il contient cependant une réglementation générale moderné du droit du travail. On sait que les progrés des nouvelles codifications étrangéres ont également porté particuliérement sur des domaines spéciaux (ainsi sur le contrat du travail dans les exploitations industrielles). IV. La partié du Projet traitant des droits patrimoniaux ne saurait guére intéresser, en particulier, les juristes de l'étranger. Aussi bornerons-nous á l'essentiel. Le systéme obligatoire du registre des livres fonciers a été maintenu et la réglementation continue á s'attacher, en général, aux idées de la science juridique de l'Europe centrale. Toutefois, on s'est efíbrcé ici encore d'adopter les régles d'origine germanoautrichienne aux traditions nationales. C'est ainsi que la tranmission est traitée á l'art 539 comme un acte causal. La protection de 1'acquisition non transcrite dans les livres fonciers opposée á une transcription postérieure dans ces livres fonciers est également particuliére á la conception juridique nationale, et, tout en étant contraire au principe de l'ordre public, elle repose sur la jurisprudence hongroise (art 512). L'acquisition d'un immeuble peut s'accomplir par un acte sous seing privé, mais, par suite de la réglementation susindiquée, Tacquéreur se verra sous l'obligation de se renseigneur sur l'origine de propriété et, par conséquent, recourir á l'aide d'un homme de loi. Le droit hypothécaire se conforme á la récente loi sur les hypothéques (XXXV de 1927) dont le texte avait fait originairement partié du Projet de Code. Cetté réglementation présente un systéme détaillé de crédit hypothécaire et fournit toutes garanties au créancier. Les diverses formes de l'hypothéque méritent une étude spéciale.2 V. Le régime matrimonial et le droit de succession formánt en particulier des éléments nationaux du droit civil n'exigent pas de coordination internationale. Le projet de Code a, lui 2 Cf. á ce sujet l'étude M. Nizsalovszky dans le no 2, de cetté Revue. cett© Revue.