Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)
1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)
10 dans l'aeception moderné de ce mot, la noblesse du conútat n'en avait pas moins le droit de résister á toutes dispositions illégales du roi ou de ces autorités, droit d'autant plus important qu'avant 1848 les organes inférieurs de 1'administration gouvernementale n'étaient pas nombreux et que les eomitats pourvoyaient aussi aux affaires de 1'administration générale du Royaume. L'article 3 du décret de l'année 1231 déclare que si le palatin, qui régle les affaires du royaume, ne s'acquitte pas bien de ses fonctions, il dóit, á la demande de la Diéte, étre révoqué. Selon la loi 1290:IX le roi designé le palatin, le grand échevin, le grand justicier et le chancelier avec l'approbation de la Diéte. La loi 1298:XXIII prescrit au roi d'admettre á ses cötés et á demeure les nobles élus par la Diéte au conseil fonctionnant auprés de lui á titre d'organe consultatif et déclare que si le conseil n'a pas été entendu, les dispositions royales ne sont pas valables (loi dite d'André III sur le conseil). De mérne, sous les Hunyadi, des lois décrétent qu'á cőté des magistrats ordinaires du royaume (palatin, grand-justicier, grand échevin, chancelier) et des protonotaires la Diéte élira auprés des tribunaux royaux (,,tabula regia iudicaria"), déjá dotés d'une organisation indépendante, des assesseurs nobles dont une partié exerceront aussi des fonctions au conseil royal, dans les affaires du gouvernement (lois 1446: VII, 1498:11).* II convient d'attribuer une trés grandé importance, du point de vue du droit constitutionnel, aux lois 1507:111, V et VII déclarant que les décisions prises par le roi sans l'avis de son conseil sont nulles et que la Diéte peut demander compte de leur conduite aux membres du conseil royal et les punir (loi dite de Vladislas II sur le conseil). La preuve la plus frappante de Tesprit constitutionnel qui se manifesta de si bonne heure dans la nation hongroise est la doctrine de la Sainie Couronne, doctrine qui contribua encore á * Dans certains cas particuliérement graves, par exemple les proces en hautestrahison, la Diéte se réservait la juridiction exclusive (loi 1495-111). Pour les affaires du gouvernement, citons encore la loi 1504:1 qui réserve •k la Diéte le droit de lever des troupes et de voter les subsides fiscaux. Telle est l'origine de l'importante garantie constitutionnelle encore en vigueur aujourd'hui et en vertu de laquelle les municipes et communes ne peuvent ni recruter des soldats ni percevoir des impőts tant que la Diéte n'a pas voté le contingent militaire et le budget.
