Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Droit hypothecaire registre foncier. (A magyar jelzálog és telekkönyvi rendtartás.)

199 l'usine est construite, pour obtenir des emprunts, amenérent le création d'un autre type, la lettre de gage industrielle. C'est la loi XXI de 192S qui permit aux sociétés indiquées de mettre en gage la totalité de leurs biens sans que ceux*ci passent dans la possression du créancier. C'est le Tribunal de premiere instance de Budapest qui trient le registre des hypo* théques ainsi acquises. Le privilége d'émettre ce nouveau type de lettres de gage fut accordé á l'Institut Industriel de Hongrie. Le livre foncier central des établissements industriels ne remplit pas toutes les fonctions du livre foncier, car on ne peut y acquérir d'hypothé* que de deuxiéme rang. En cas de radiation de l'hypothéque qui a servi de base á l'émission des lettres de gage industrielles, toute l'inscription au livre foncier central des établissements industriels dóit étre abandonnée. Ce sont les décrets du ministre de la justice nos 69.700, 1928 et 5600, 1930 qui ont réglementé cetté matiére. Ce dernier s'occupe de la procédure qui dóit étre suivi vis*áívis des établissements susindiqués en cas de saisie?arrét Enfin, sans en fairé une institution générale, (car le nombre des créan* ciers est limité), le Chapitre II de la loi XXIII de 1930 a inauguré l'hypo* théque s<ur le blé. Conformément aux dispositions de cetté loi, la remise symbolique peut suppléer á la remise effective du blé gagé. La remise symbolique s'effectue par la remise d'une liste signée contenant l'énumés ration précise de la quantité de blé gagé. La priorité que comporte l'hypothéque ainsi acquise est garantie par l'ins'cription sur le registre des hypothéques de blé que tient la mairie du lieu oú le blé gagé est gardé. Le créancier est autorisé á exercer un cont* rőle de la manutention du blé gagé.