Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Droit hypothecaire registre foncier. (A magyar jelzálog és telekkönyvi rendtartás.)

197 solidaire se fait payer moyennant la vente sur saisie d'un immeuble dönt le propriétaire n'est pas débiteur personnel, la loi prescrit que l'hypo* théque sóit exercée au profit de la mas'se de l'adjudication. 3. Hypothéque de garantie. La nouvelle loi difiére radicalement des régles juridiques antérieures dans la question de la transmissibilité de l'hypothéque inscrite pour le maximum d'un crédit (hypothéque*cadre). Tandis que la pratique judiciaire se refusait á admettre les transmissions, la nouvelle loi qualifia la lettre de garantie munie du certificat d'inscripí tion, de moyen régulier de la transmission en dehors du livre foncier. Cetté stipulation est en étroit rapport evec le röle éminent qu'avait joué dans la vie économique du pays, l'hypothéqueícadre précisément á la suite des difficultés que rencontrait la transmission de l'hypothéque ordinaire. L'inscription de l'hypothéque pour le maximum d'un crédit accordé sur traites rendit notamment possible que l'argent prété fasse retour moyen* nant le réescompte des traites obtenues. Cependant, il est évident que cetté forme ne pouvait satisfaire aux besoins de la vie d'affaires qui exigeait la transmission de l'hypothéque elleíméme. Sont prescrits pour la validité de la transmission hors du livre foncier: 1° la déclaration de trans* mission trans'crite sur la lettre de garantie, 2° la remise de la lettre de garantie, 3° la cession de la créanca, 4° la transmission du rapport juridique qui est á la base de l'hypothéque (art. 70 de la loi). La transmissibilité hors du livre foncier est admise pour toutes les formes de l'hypothéque de garantie. Pour éviter les difficultés qui pourraient se produire du fait du chan* gement de la personne du créancier, la loi ordonne que le créancier inscrit au livre foncier devienne le représentant légal du créancier ultérieur qui ne figure pas sur le livre foncier (art. 79 de la loi). 4. La dette grevant seulement l'immeuble. (Grundschuld). Cetté hypo* théque différe de la forme analogue allemande en ce que le propriétaire de l'immeuble n'est pas le débiteur personnel. et que le propriétaire peut fairé valoir les exceptions provenant du rapport juridique qui est á la base de la dette, contre le créancier direct, contre le cessionnaire á titre gratuit ou bien contre l'ayant cause qui au moment de l'acquisition de la créance avait connaissance du rapport juridique qui esi: á sa base. 5. Actes d'emprunts hypothécaire, actes d'empruni foncier . Les actes d'emprunt hypothécaire et d'emprunt foncier tout en ayant les buts des „Briefshypothek" et „Grunds'chuldbrief" allemandes ou des „Schuldbrief" et „Gült" suisses, sont réglementés d'une maniére différente. Pour caracté* riser la différence avec les dispositions du Code civil allemand, nous relé* vons* que ce n'est pas par la réception de l'acte que le créancier acquiert l'hypothéque, mais que c'est précisément l'hypothéque acquise qui sert de base á la création de l'acte. C'est l'autorité des Hvres fonciers qui délivre l'acte sur la demande du créancier (art. 94 de la loi et articles 50 á 79 du D. R. F.). La délivrance de l'acte n'est permise que si le créancier est un des instituts de crédit offrant les garanties prescrites par la loi, et cfae si la validité de l'inscription de l'hypothéque et la subsistance de la créance hypothécaire sont indubitablement établies».