Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 2. szám - Droit hypothecaire registre foncier. (A magyar jelzálog és telekkönyvi rendtartás.)

19ö colea, les parties détachées, les accessoires, le loyer, fermage et enfin sur les créances provenant du contrat d'assurance contracté au profit de l'im* meuble et pouvant étre réclamées de l'assureur. Les produits agricoles, dés le moment de leur séparation survenue au cours de l'exploitation agricole ordinaire, s'affranchissent de l'hypothéque (art. 2 de la loi et art. 9 du D. E.). On peut abvier á cet affranchissement sóit par la mention sur l'immeuble de la saisieímobiliére, sóit par la saisie de l'usufruit (articles 32 á 34 du D. E.). La protection de l'immeuble hypothéqué constituait le probléme central de la codifícation. C'est particuliérement sous ce rapport que se révéla l'insuffisance des normes antérieures. Aussi la nouvelle loi rendjellé possible pour le créancier hypothécaire d'obliger le propriétaire de l'immeuble á ne pas détériorer l'objet de l'hypothéque et á le protéger, par des moyens appropriés, contre la détérioration par d'autrui. Lorsque le propriétaire ne satisfait pas á cetté obligation, le créancier hypothécaire bénéficie d'une protection judiciaire mérne avant l'échéance de sa créance articles 32 á 34.) Pour protéger le propriétaire contre les abus du créancier hypothéí caire, il fallait déterminer les actes du propriétaire qui ne touchent point á la sécurité de la couverture. II fut donc statué que: 1° l'hypothéque ne peut empécher l'aliénation, et la charge hypothécaire ultérieure de l'immeuble, 2° le nouveau propriétaire qui était prét á endosser la dette hypothécaire de l'immeuble offrant une couverture compléte, est en droit de rembourser la dette avant l'échéance si le créancier ne consente pas á l'endos* sement, 3° la transcription libre d'hypothéque d'une partié insignifiante de l'immeuble est loisible contre l'amortissement d'une partié proportionelle de la dette (articles 36 á 38 de la loi, articles 4 á 6 du D. R. F.). Le partage en nature de la copropriété qui est hypothéquée á la charge de tous les copropriétaires, ne porté pas atteinte non plus aux intéréts du créancier hypothécaire. Lorsque une partié seulement de la copropriété est hypothéquée, le partage en nature entrepris, devra, en général, rendre plus net l'état du droit du créancier hypothécaire. L'art 98 de la loi XXXIV de 1930 et le décret no 49,000, 1930. I. M. contiennent des clauses* pour fairé mieux ressortir, au cours du partage en nature, les intentions des copropriétaires et pour sauvegarder l'intérét du créancier hypothécaire. La loi pour remédier aux conséquences désavantageuses de l'hypo* théque s'olidaire, adapte aux propriétaires des immeubles grevés d'une hypothéqué solidaire les régles relatives á la rélation entre eux des code* biteurs solidaires et étend l'idée fondamentale de l'art 222 de la procédure autrichienne de la voie d'exécution aux réglements de dettes en dehors de la voie d'exécution. Cetté réglementation détaillée (articles 56 á 62 de la loi articles 39 á 47 du D. R. F. et articles- 17 á 20 D. E.) est basée sur l'idée que la solidarité ne subsiste qu'en faveur du créancier hypothécaire. Dés le moment oü sóit un copropriétaire, sóit un débiteur personnel a régié la dette, ce n'est plus l'hypothéque solidaire, mais s-eulement les hypothéques distinctes, réparties dans la proportion de la valeur des immeubles, qui lui sont dues. Dans le cas oú le créancier hypothécaire