Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 1. szám - L'évolution constitutionnelle de la Hongrie et sa situation actuelle en droit public. (Magyarország alkotmányának fejlődése és jelenlegi közjogi helyzete.)

8 stitue le degré iníérieur et fondamental dans le pouvoir exécutif de l'État; c'est non seulement dans les affaires iocales, mais encore dans les affaires nationales, un organe légal aux attributions universelles („legalia exeeutivae potestatis organa"). Eníin son influence s'étend á la législation, en ce sens qu'ü envoie á la Diéte des députés pourvus d'instructions et qui forment la grandé masse des membres de la Chambre Basse. La classe noble tout entiére („una eademque notabilitas"), comprenant aristocrates et simples gentilshomm.es c'est á dire le „peuple" („populus") jouissant alors de droits politiques,* la situation de cetté classe selon le droit publie, son rőle et sa relation juridique, aux diverses époques, par rapport au pouvoir royal: tel est l'axe autour duquel se meut toute l'évoIution constitutionnelle hongroise; c'est ce qui donne á cetté derűiére son caractére fondamental; c'est á quoi se rattachent les plus importants événements de l'liistoire du droit hongrois ainsi que nos lois fondamentales et c'est aussi sur quoi nous pouvons établir les phases principales de notre évolution constitutionnelle. Suivant ce fii conducteur, nous devons mentionner tout d'abord— á cőte de la formation, dont nous avons déjá touché un mot, de l'institution du comitat — la Bulle d'Or („Bulla aurea") datant du régne d'André II (1222), qui, dans ses dispositions principales, garantit aux nobles leurs libertás individuelles fondamentales et qui, par son importance et les circonstances dans lesquelles elle vit le jour, peut étre mise en parallelé avec la grandé charte des libertás anglaises, la Magna Charta (1215). Les droits fondamentaux des nobles sont les suivants: 1.) á moins d'assignation préalable et de condamnation légale, un noble ne peut étre * A cöté des nobles, jouissant de la plénitude des droits publics et privés, les roturiers (par exemple les serfs) étalent aussi membres de l'État. mais ils ne possédaient aucun droit politique et c'est ainsi qu'á cetté époque la nation, au sens politique du mot, était formée exclusivement par la noblesse, ensemble des personnes jouissant de droits politiques. L'aristocratie, qui á l'égard des libertés était l'égale de la petité noblesse, était chez nous rattachée aux offices, aux hautes dignités publiques, et ne veposait pas sur des bases territoriales et féodales. II n'y eut jamais em Hongrie de grands feudataires; de mérne, les titres de comte ou báron se développérent chez nous sur une base spéciale, différente des in8ti* tutions féodales de mérne nom qui existaient dans l'Occident, ce qui e&t une nouvelle preuve du caractére particulier du droit public pris pac Févolution constitutionnelle hongroise.