Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - L'organisation judiciaire Hongroise. (A magyar igazságszolgáltatás szervezete.)

280 clusion des juges qui pouvaient avoir des intéréts dans les affaires, elles exigérent que les tribunaux fussent composés de magistrats indigénes; elles fixérent les réglements de l'ordre des avocats et réglementérent aussi Fassistance judiciaire gratuite. En outre, furent réglementés: la procédure, les vacances judiciaires, les délais de citation, les éehanges des acteg, les devoirs des avocats, les formules des procurations ete. La „Tabula Septemviralis" a été organisée par la loi XXIT; elle était présidé par le palatin, et il fallait, en plus des sept juges, hűit autres magistrats, qui devaient étre choisis á raison de deux parmi les magnats, deux parmi les princes de 1'eglíse et quatre parmi les nobles. La „Tabula Regia" a été organisée par la loi XXVI. Elle ordonnait que cetté Cour fűt composée de neuf magistrats et d'un président. Des lois postérieures (particuliérement XXIV de 1741) ont augmenté le nombre des magistrats de ces Cours. La „Tabula Septemviralis" était la juridiction d'appel de la „Tabula Regia". Cetté derniére Cour constituait une juridiction de deuxiéme instance dans les affaires qui étaient jugées par les tribunaux département aux; mais il y avait des affaires dans lesquelles elle jugeait en premiere instance. Les cours d'arrondissement ont été établies par la loi XXX de 1723 qui en fixa le nombre á quatre dans les villes de Nagyszombat, Eperjes, Nagyvárad et Kőszeg. Leurs membres étaient nommés par le roi. Pour qnune décision rendue fút valable, il fallait, au moins, le vote de trois magistratsi. Ces Cours exercaient leurs juridictions comme tribunaux de premiere instance principalement dans les affaires de sucession et de propriété immobiliére. Elles fonctionnérement jusqu' en 1868. La juridiction seigneuriale fut supprimée par Tart 4 de la loi IX de 1848 et les affaires qui relevaient de cetté juridiction, furent réparties entre la juridiction du bailli et celle du comitat. V. Etat actuel de Vorganisation judiciaire hongroise (1869 iá 1932). La révolution de 1848 modifia profondément les lois constitutionnelles de la Hongrie. Les lois, qui avaient été établies par la diéte de 1848 et qui avaient été sanctionnées par le roi