Acta juris Hungarici, 1932 (1. évfolyam, 1-4. szám)

1932 / 3-4. szám - L'organisation judiciaire Hongroise. (A magyar igazságszolgáltatás szervezete.)

279 La partié condamnée pouvait fairé appel des jugements de ce tribunal devant un tribunal supérieur spécial, c'est-ádire une Cour qui était présidée par le „magister tavernicorum" et qui comprenait le „vice-magister tavernicorum" et le „protonotarius tavernicalis", et des délégués de hűit villes royales libres qui étaient Buda, Pozsony, Nagyszombat, Sopron, Kassa, Eperjes et Bártfa. III. La juridiction des serfs. Les serfs étaient jugés par leurs seigneurs. Cetté juridiction était exercée par tous les seigneurs dans les tribunaux seigneuriaux. Leur compétence clépendait de l'étendue de leur privilége: il y avait des seigneurs qui pouvaient juger les serfs seulement dans les affaires civiles; d'autres seigneurs qui avaient des priviléges plus étendus, avaient aussi le droit de juger des affaires criminelles. Ce tribunal constituait, en principe, le tribunal de premiere instance. II était compoisé du seigneur lui-méme ou de ses intendants („officialis, villicus, castellanus"). II comprenait encore des assesseurs qui pouvaient étre aussi des roturiers. Cependant, lorsque le demandeur était noble, le nombre des assesseurs roturiers ne pouvait dépaisser la moitié des assesseurs, dont le resté dévait étre composé de nobles. L'appel des jugementis rendus par ce tribunal dévait étre porté devant le tribunal du comitat. IV. Développement de Vorganisation judiciaire hongroise de 1723 <á 1869. Les lois établies en 1723 isous le régne du roi Charles III. constituent une partié considérable du droit public hongrois. Aprés les guerres contre les Túros et aprés des émeutes intérieures, le travail paisible put reprendre. Des 1715 on commenca á introduire des réformes judiciaires et, parmi les 139 lois, que comprit le décret de 1723, il y en eut 42 qui concernaient des réformes judiciaires. Ces lois, qui maintenaient les cours et tribunaux, fixérent l'organisation, le lieu de résidence, le nombre des juges, et les affaires qu'ils devaient connaítre. Ces lois prononcérent l'ex-