Sonderband 2. International Council on Archives. Dritte Europäische Archivkonferenz, Wien 11. bis 15. Mai 1993. Tagungsprotokolle (1996)
4. Session / Séance. Strategies for Links with Historical Research / Stratégies de Communication envers la Recherche historique - Palayret Jean-Marie: Towards a New History of Europe (integration period) / Pour une nouvelle Histoire européenne. La période de l’intégration) (english 393 - français 413)
4. Session/Séance: Palayret, Pour une nouvelle Histoire européenne tisation et une application des normes, les historiens entendent réagir, avec courtoisie mais fermement contre le fait que trop souvent certaines décisions en matière d’accès sont le fait du prince et non pas celui d’un service public. Le groupe des experts nationaux a convenu que l’harmonisation de tous les délais de communicabilité entre les différents Etats membres équivaudrait à réaliser un espace européen pour la recherche, offrant des conditions de travail similaires dans toute l’Europe (à condition qu’il n’y ait pas de discriminations entre citoyens de différents pays). Quant aux exceptions restreignant l’accès d’archives concernant ou pouvant porter atteinte à: la sécurité de l’Etat, la vie privée des personnes, le droit au secret, il conviendrait de les formuler dans des termes aussi restrictifs que possible, au moyen de clauses spécifiques et dénuées d’ambiguïté. A cet égard, les disparités sont nombreuses et souvent importantes de pays à pays: tantôt elles ne sont définies que de façon générale et non limitative. Par ailleurs, il est souhaitable que les lois „énumèrent les catégories d’information pour lesquelles le libre accès doit être assuré, au lieu de se borner, comme c’est le cas actuellement, à énumérer celles qui sont exclues de ce libre accès“. Enfin, il est souhaitable que les délais de non-communicabilité supérieurs à 100 ou 150 ans soient réduits à ces maxima. Si l’on veut réduire les différence qui existent en ce domaine entre les législations des différents Etats membres, on pourrait s’inspirer, pour définir le catalogue des restrictions et les documents réservés de la législation française et de la loi sur les archives fédérales allemandes qui cherchent à circonscrire de façon précise les séries de documents inaccessibles pour un délai plus long que la normale. Au delà des principes, qui relèvent d’une conception de la liberté dinformation en tant que celle-ci est une valeur démocratique, les historiens se prononcent en faveur d’un réel effort, au plan pratique, en vue d’harmoniser les modalités d’accès, les conditions étant partout les mêmes. Par modalités, il faut entendre les heures d’ouverture, le nombre de dossiers donnés chaque jour en consultation, la possibilité et le coût de reproduction des documents, la consultabilité des inventaires quand ceux-ci existent, l’élaboration d’instruments de travail, etc. En bref, il serait hautement souhaitable que l’on commence par développer des critères relevant de la vie quotidienne des chercheurs. Concernant les conditions pratiques d’accès les réglementations et traditions qui existent dans les Etats membres sont marquées par une grande diversité. L’imposition d’un service uniforme d’archives est certes inconcevable en ce qu’elle porterait atteinte à des habitudes profondément enracinées dans l’héritage socio-culturel propre à chaque pays, et aurait un impact au niveau des coûts des services d’archives financés par des budgets nationaux. Il importe cependant de répondre toujours mieux aux besoins des utilisateurs dans le contexte d’une plus grande ouverture des archives, qu’il s’agisse de simples citoyens ou de chercheurs spécialisés. L’organisation de l’accès et des services doit offrir l’environnement voulu à la consultation et éviter des traitements discriminatoires notamment entre utilisateurs nationaux et non-nationaux, sans jamais perdre de vue les exigences liées 430
