Sonderband 2. International Council on Archives. Dritte Europäische Archivkonferenz, Wien 11. bis 15. Mai 1993. Tagungsprotokolle (1996)
2. Session /Séance. Regional (trans-border) Cooperation / Coopération régionale (transfrontaliere) - Brejon de Lavergnée, Marie-Edith: New economic Zones and their Archives / Nouvelles zones économiques et leurs archives (english 77 - français 100)
2. Session/Séance: Brejon de Lavergnée, Les nouvelles zones économiques participe en tant qu’Etat souverain pose un problème institutionnel vis-à-vis de la Lorraine et de la partie belge. De même entre les cent dix-neuf régions de la nomenclature officielle, il existe des disparités considérables en termes de démographie, de potentiel financier, d’économie, mais surtout en termes de prérogatives juridiques. En effet le statut des régions est très divers en Europe. La Grèce, le Portugal, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg n’ont pas de structures régionales. En revanche l’Allemagne, la Belgique dans le cadre du fédéralisme, l’Italie et l’Espagne dans le cadre du régionalisme ont des régions dont les pouvoirs dépassent de loin ceux des régions françaises. Les compétences peuvent aller dans certains pays jusqu’à un véritable pouvoir législatif, ainsi en Allemagne et en Espagne, voire même en Italie. Les conventions soulignent toujours cette absence d’unité de statuts en insistant sur la nécessité de prévoir ,,1’ordre des compétences national“. A titre d’exemple la convention instituant le Conseil du Léman, signée le 19 février 1987, précise que, elle s’applique dans „le respect des compétences des collectivités territoriales telles que définies par le droit interne de la France et de la Suisse“. L’absence de statut commun est cruellement ressenti par les présidents des eurorégions qui doivent évoquer ce problème en cette année 1993 avec les représentants de Bruxelles. Stratégies Les régions et zones économiques européennes inventent des artifices d’habilete pour mener des actions concertées. En l’absence de lois, réglements ou statuts communs, elles doivent se débrouiller. Les stratégies découvertes ou les solutions à envisager peuvent se déployer autour de quatre axes: stratégie politique, stratégie technique, communication, partenariat. En examinant ces quelques points, nous verrons si certaines idées ne pourraient servir à l’organisation des archives. La stratégie politique permet aux unions de régions de s’intégrer dans le cadre des procédures européennes, notamment en ce qui concerne le financement des projets. Ainsi avec les programmes „Interreg“, créés pour essayer de régler le problème des frontières, l’absence de statut est cruciale pour le transit de l’argent dans le cas d’une unique demande. Il n’existe pas, en effet, de possibilité de compte commun. La France, notamment, de par les règles de comptabilité publique, exige que la transmission des fonds se fasse par les préfectures. La Communauté de travail des Pyrénées à contourné cet obstacle en utilisant un compte privé. L’économie de troc est couramment pratiquée: chaque région paye pour le projet qu’elle mène; ce n’est pas une solution durable. Mais pour le moment l’alternative est simple: soit on ne fait rien car il n’y a pas de statut, soit on agit petitement sans statut; c’est la solution actuelle. L’eurorégion donne des „coups de pouce“ à des programmes par des financements, ainsi Bruxelles démultiplie les programmes mais ce sont soit des projets conjoints, mais non communs, soit des associations qui regroupent des régions (beaucoup de ces associations sont basées à Strasbourg car l’Alsace à un statut 117
