Folia Theologica 13. (2002)
Péter Erdő: La Place de l'Eglise Catholique Romaine dans la societe hongroise et son rapport juridique avec l'etat
20 P. ERDŐ explique que le nombre des immeubles restitués chaque année ait été assez limité, surtout dans les années 1995-199633. La restitution d'un certain nombre d'édifices ne résoud pas le problème de financement de l'Église. C'est pourquoi l'accord de 1997 prévoit que les citoyens - suivant en celà plus ou moins les modèles italien et espagnol - peuvent affecter une part de leurs impôts (1% de leurs impôts sur le revenu) à l'Eglise (II, Art. 4). Cette possibilité a été étendue, par une loi postérieure, aux autres communautés religieuses enregistrées. Actuellement, il y a près de 100 communautés religieuses en Hongrie qui bénéficient de cette forme de financement34. Les citoyens peuvent aussi affecter cette même part de leurs impôts à un fond étatique géré par le Parlement35. Par ailleurs, un autre pour-cent de l'impôt peut être affecté à des fondations ou des institutions d'utilité publique listées dans la loi36. Un système d'impôts ecclesiastiques de type allemand n'était pas envisageable, puisque que l'État ne peut ni demander, ni enregistrer la religion des citoyens37. Aussi, l'introduction d'une solution de type autrichien, qui prévoit l'intervention judiciaire de l'État pour aider le recouvrement des contributions des fidèles demandées par l'Église, est exclue en Hongrie, du fait de l'impossibilité de l'exécution par l'état des règlements internes des Églises38. La somme destiné à l'Eglise catholique en 2000, sur la base de l'affectation par les citoyens de 1% de leurs impôt, a été de 1 212 000 000 de florins39 qui a été portée par l'Etat, en vertu de l'accord de 1997 avec le Saint-Siège, à 1 700 000 000 de florins40. Ce même accord a ouvert une autre source de financement importante pour l'Eglise. La Loi XXXII. de 1991, en effet, comme nous Rechtsordnung von heute, in UKI-Pressedienst. Spezialbereich: Religion und Kirche in Ungarn 43 (avril 1995) 7. 33 La loi prévoit la restitution de (au moin) 5 % de ces immeubles par an - cf. Loi n. XXXII/1991, § 8 (2) -, mais il y a des difficultés dans l'execution. 34 Zs. Semjén et alii, Egyházi kapcsolatok 1998-2000, Budapest 2002, 19. 35 Cf. Loi n. CXXVI/1996 modifié par la Loi n. CXXIX/1997, § 4A (1) a-b. Cf. Loi n. CXXI/2000, § 4. 36 Loi n. CXXVI/1996, § 4, modifié par la Loi n. CXIV/2000, § 2. 37 Cf. Loi n. IV/1990 § 3 (2). 38 Cf. Loi n. IV/1990 § 15 (2). 39 Legislation on Church-State Relations in Hungary 196. 40 Cf. Semjén 21.
