Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 2. A m. kir. minisztérium 1938. évi 4.630/1937. M. E számú rendelete, a Lengyel Köztársasággal 1937. évi június hó 30-án aláírt Negyedik Pótjegyzőkönyv ideiglenes életbeléptetéséről.

4 2. 4.630/1937. M. E. sz. 2. §. Az 1. §-ban említett Negyedik Pót jegyzőkönyv eredeti francia szövege és hivatalos magyar fordítása a következő; Quatrième Protocole Additionnel à la Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne, signée à Budapest, le 26 mars 1925. Les plénipotentiaires des deux Parties Contractantes, dûment autorisés, sont convenus de modifier les Listes A) et B) annexées au Protocle Additionnel à la dite Convention, signé à Varsovie le. 2 décembre 1928, comme suit: ,1. La liste A) du Protocole Additionnel est modifiée par la disposition suivante: No du tarif A/f , .. Droit d'entrée hongrois Marchandise , par m kg 479 Placages collés . 16.— cour. or. Remarque: La consolidation du droit de douane est accordée pour la période jusqu'au 30 Juin 1938. 2. La liste B) du Protocole Additionnel est modifiée par la disposition suivante: Sont á ajouter à ladite liste les positions suivantes: No du tarif A

„ , ,. Droit d'entrée i • Marchandises _„_ mn t

rt polonais par iUU Kg 230/2 ex d Purée de paprika , . 30 zlotys 3. La dispositions du point 2 „ad pos. 128 p. 4" de l'Annexe au. Ill-ème Protocole Additionnel à la Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne du 26 mars 1925,, signé à Budapest le 24 avril 1936, est supprimée. 4. La dernière phrase du Protocole de signature au Protocole Additionnel à la Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne du 26 mars 1925, signé le 2 décembre 1928, ainsi que la dernière phrase du point 3 du Iil-ème Protocole Additionnel par les mots suivants: „et restera en vigueur aussi longtemps que ladite Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne en date du 26 mars 1925".