Rendeletek tára, 1938
Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.
142 8. 1.660/1938. M. E. sz. A l'article XVI. Il est entendu que les feuilles de tabac ne sauraient être comprises par l'expression de produits de l'agriculture. Le dispositions de l'art XVI né seront pas appliquées aux terres acquises (par achat, par affermage, par donation ou par échange, etc.), après le 1-er janvier 1931, Au cas où une propriété agricole —• (art. XVI. alinéa 1 et 2) — a été élargie après cette date par des iterres situées dans la zone-frontière de l'autre Haute Partie Contractante, les avantages stipulés dans cet 'Article ne seront pas appliqués aux terres nouvellement acquises, même si ces terres faisaient avant le 1-er janvier 1931 partie d'une entreprise agricole tombant sous les dispositions de l'art. XVI. (alinéa 1-er et 2). Toutefois les restrictions de l'alinéa précédant me s'appliqueront pas aux terres qui seront acquises par héritage ou par partage parmi les descendants en ligne directe, et cela à condition qu'il s'agisse dans ces cas de terres Formaient déjà avant le 1-er janvier 1931 la propriété soit du décédé (au cas d'héritage), soit dû distributeur (au cas de partage). A l'article XXVIJ2. Il fut constaté que des mesures appropriées pour faciliter le trafic-frontière en ce qui concerne les dispositions de la protection de monnaie et de la circulation des valeurs légales ont été déjà prises de la part des deux Hautes Parties Contractantes. Dispositions générales. Les deux Hautes Parties Contractantes examineront en vue de s'entendre sur les facilités et sur les détails de l'exécution de la présente Convention ainsi que pour porter remède aux plaintes éventuelles justifiables des habitants de la zone-frontière dans le cadre de cette Convention — s'il ne serait pas opportun d'établir des réunions-frontières avec le concours des autorités intéressés des deux Hautes Parties Contractantes. Signé: Wettstein. Signé: Krofia.
