Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

110 8. 1.660/1938. M. E. sz. l'exception des cas où les permis de passage de frontière peuvent être au cours de l'année d'après cette Convention délivres ou rendus valables pour le nouveau porteur. Ces permis de passage de frontière devront être retournés, autant que possible, dans les quinze jours suivants à l'organ qui les a remis aux autorités compétentes de l'autre Haute Partie Contractante. S'ils ne pouvaient pas être retournés dans le délai susmentionné, l'autorité compétente doit en informer immédiatement après que le délai soit écoulé, les organes compétents de l'autre Haute Partie Contractante. Les permis de passage de frontière du type C. sont valables en général sans visa, néanmoins les deux Hautes Parties Contractantes se réservent le droit d'exiger, en cas exceptionnel et pour un délai aussi restreint que possible, que même ces permis de passage de frontière, délivrés dans certains secteurs du territoire des deux Etats, soient munis de visa par les autorités compétentes de l'Etat d'entrée, ce qui sera avisé aux autorités centrales compétentes de l'autre Haute Partie Contractante par voie diplomatique 15 pours d'avance. Les demandes des visas y relatives seront décidées, dans la mesure du possible, immédiatement, toutefois dans un délai ne dépassant pas trois jours. En ce qui concerne soit la délivrance, soit le refus des visas susmentionnés, les mêmes principes sont applicables autant pour la délivrance que pour le refus des permis de passage de frontière. Les permis de passage de frontière des types A. et B. doivent être munis d'une photographie du porteur. Les visas seront donnés gratuitement et exempts de taxe ou de timbre. Article VI. Les porteurs des permis de passage de frontière du type A. à et B. sont autorisés à un séjour ininterrompu dans la zonefrontière de l'autre Haute Partie Contractante allant jusqu'à ö jours, les porteurs des permis de passage de frontière du type C à un séjour ininterrompu allant jusqu'à 3 jours, les jours du passage de la frontière n'étant pas compris dans ces délais. Ârticlv VIL Le porteur d'un permis de passage de frontière n'aura à payer aucune taxe lors du passage de la frontière, mais il est obligé de se soumettre aux prescriptions de contrôle existantes et de présenter le permis de passage de frontière.