Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 8. A m. kir. minisztérium 1938. évi 1.660. M. E. számú rendelete, a határforgalom szabályozása tárgyában Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák egyezmény ideiglenes életbeléptetéséről.

108 8. 1.660/1938. M. E. sz.' livrés chaque année .avant le 1-er décembre et sont valables du 1-er janvier au 31 décembre. Tels permis de passage ne pourront être délivrés au cours de l'année que dans le cas où le porteur justifie de la perte de son permis de passage de frontère ou si au 1-er janvier le porteur n'était pas encore., d'après .art. IV, alinéa 1, lit. b) qualifié à demander un tel permis, ou bien -si le besoin de la délivrance d'un tel permis ne se présente qu'au cours de l'année. La validité de tous les permis de passage de frontière du type B. expire le 31 décembre de chaque année. c) Les permis de passage de frontière du type C. pourront être délivrée à n'importe quelle date et chaque fois lorsque le besoin se présente. Ces permis seront établis pour un délai allant Jusqu'à 5 jours. 3. Pour franchir la ligne-frontière en compagnie des personnes adultes, les enfants au-dessous de 14 ans n'auront pas besoin d'un permis de passage de frontière personnel, pourvu que leurs noms soient inscrits dans le permis de passage de frontière de ces personnes. • 4. Les permis de passage de frontière seront délivrés par Fau

: torité administrative ou de police d'Etat compétente d'après le domicile du requérant. Les autorités habilitées actuellement sont énumérées à l'annexe 2. Les changements éventuels devront être communiqués immédiatement à l'autre Haute Partie Contractante. Aux cas imprévus et urgents l'es permis de passage du type C. pourront être délivrés dans les deux Pays même par les organes, autorisés par les autorités centrales compétentes et mentionnées au Protocole Final, si le domicile du requérant est éloigné du siège de l'autorité compétente plus de 4 kilomètres. Article V. Les permis de passage de frontière du type A. et B. (ainsi que leurs duplicata et les permis de passage du frontière du type A. rendus valables pour le nouveau porteur) n' autorisent au passage de la frontière que munis du visa de l'autorité compétente de l'autre Haute Partie Contractante. Pour faire viser ces permis de passage, les autorités chargées de leur délivrance sont tenues de les transmettre aux autorités compétentes de l'autre Haute Partie Contractante. La transmission des permis en question se fera par l'intermédiaire des organes compétents. Chaque envoi doit être accompagné d'une liste rédigée d'après de "modèle contenu à l'annexe 3. La transmission des permis de passage de frontière du type B. et A. aux autorités compétentes chargées de délivrer les visas, devra être terminée le 15 décembre., respectivement le 15 février de chaque année à