Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 7. A m. kir. minisztériumi 1938. évi 1.650. M. E. számú rendelete, a Prágában, 1937. évi november hó 17-én kelt magyar-csehszlovák kereskedelmi szerződés ideiglenes életbeléptetéséről.

18 7. 1.650/1938. M. E. sz. Article 11 Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes, se rendant aux foires et marchés dans le territoire de l'autre Partie, seront réciproquement traités comme les nationaux. Article 111 Les négociants, les fabricants et autres industriels de l'une des Piarties Contractantes qui prouvent par la présentation d'une carte de légitimation industrielle, délivrée par les autortés compétentes de leur Pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils y acquittent les impôts et droits prévus par les lois, auront le droit, soit personnellement, soit par des voyageurs à leur'service, de -faire des achats dans le territoire de l'autre Partie, chez des négociants ou producteurs ou dans des locaux de vente publics. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou .autres personnes qui pour leur commerce ou leur industrie utilisent des marchandises [analogues à celles qui sont offertes, sans être astreints à acquitter de ce chef, un impôt ou droit spécial. Les négociants et les industriels munis d'une carte légitimation industrielle et les voyageurs de commerce à leur service auront le droit d'avoir avec eux des échantillons ou modèles, mais non des marchandises. Les cartes de légitimation industrielles devront être conformes au modèle figurant dans la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, de Genève datée du 3 novembre 1923. Les Parties Contractantes se communiqueront réciproquement les autorités chargées de délivrer les cartes de 'légitimation industrielles. Les négociants ou industriels (voyageurs de commerce) munis dune carte de légitimation industrielle n'auront le droit ni de conclure des affaires ni d'y intervenir pour autrui que pour les négociants ou industriels dénommés dans la carte de légitimation. Ils ne pourront recueillir des commandes et faire des achats qu'en voyageant. En ce qui concerne les formalités de tout genre auxquelles ces négociants ou industriels (voyageurs de commerce) sont soumis dans les territoires des Parties Contractantes, les deux Parties se garantissent un traitement aussi favorable que celui qui est ou sera accordé à une autre nation quelconque.