Rendeletek tára, 1938

Rendeletek - 184. A m. kir. minisztérium 1938. évi 5.710. M. E. számú rendelete, a Lengyel Köztársasággal 1938. évi június hó 30-án aláírt Ötödik Pótjegyzőkönyv ideiglenes életbeléptetéséről.

968 184. 5.710/1938. M. E. st. Cinquième Protocole Additionnel à la Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne

, signée à Budapest le 26 mars 1925. Les Plénipotentiaires des deux Parties Contractantes, dûment autorisés, désirant modifier le I-er Additionnel à La Convention Commerciale entre le Royaume de Hongrie et la République de Pologne du 26 mars 1925, signé à Varsovie le 2 décembre 1928, ainsi que le Ill-ème Protocole Additionnel à ladite Convention Commerciale, signé à Budapest le 24 avril 1936, sont convenus des dispositions suivantes: I. Les listes A et B, annexées audit Protocole Additionnel, signé le 2 décembre 1928, sont modifiées comme suit: 1. A la liste A sont à ajouter les positions suivantes: No du tarif hongrois Marchandises Taux de douane par 100 kg 71 a 479 c Semences de betteraves à sucre dans la période jusqu'au 30 juin 1939 Placages collés exemptes 16 cour, or Remarque: La consolidation du droit de douane est accordée pour la période jusqu'au 30 juin 1939