Rendeletek tára, 1937
Rendeletek - 1. A m. kir. minisztérium 1937. évi 6.640/1936. M. E. számú rendelete, a több államot érdeklő vízierők kiépítése tárgyában, Genfben, 1923. évi december hó 9-én kelt nemzetközi egyezmény, és a hozzá tartozó aláírási jegyzőkönyv életbelépéséről.
20 1. 6.64Ö/1936. M. E. sz. Protocole de signature de la convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats. Au moment de procéder à la signature de la Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit: Les dispositions de la Convention ne modifient en aucune manière le droit international, en ce qui concerne la responsabilité et les obligations de tout Etat à l'égard d'un préjudice de quelque nature qu'il soit, qui résulterait de l'exécution de travaux d'aménagement de forces hydrauliques. Le présent Protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour, et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole. Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence. (Suivent les mêmes signatures que celles figurant à la fin de la Convention.)
