Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 1. A m. kir. minisztérium 1937. évi 6.640/1936. M. E. számú rendelete, a több államot érdeklő vízierők kiépítése tárgyában, Genfben, 1923. évi december hó 9-én kelt nemzetközi egyezmény, és a hozzá tartozó aláírási jegyzőkönyv életbelépéséről.

14 1. 6.640/1936. M. E. sz. Article 13. Il est entendu que la présente Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires, pris individuellement soient ou non Etats contractants. Article 14. Rien, dans les précédents articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit ies droits et obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations. Article 15. La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à k signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de ía Société des Nation« et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention. Article 16. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents. Article 17. A partir du 1-er novembre 1924, tout Etat (représenté à la Conférence de Genève, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à Ja présente Convention. Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiquée au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents. Article 18. La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de trois Etats. La date de son entrée en vigueur