Rendeletek tára, 1937

Rendeletek - 1. A m. kir. minisztérium 1937. évi 6.640/1936. M. E. számú rendelete, a több államot érdeklő vízierők kiépítése tárgyában, Genfben, 1923. évi december hó 9-én kelt nemzetközi egyezmény, és a hozzá tartozó aláírási jegyzőkönyv életbelépéséről.

10 1. 6.640/1936. M. E. sz. législation nationale, exclusivement des considérations qui s'exerceraient légitimement dans les cas analogues d'aménagement de forces hydrauliques n'intéressant qu'un seul Etat, abstraction faite de toute frontière politique. Article 6. Les accords visés aux articles précédents pourront prévoir notamment, selon les cas: a) les conditions générales d'établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages; b) les prestations équitables entre Etats intéressés pour frais, risques, dommages et charges de toute nature, occasionnés par l'établissement et l'exploitation des ouvrages, ainsi que pour le remboursement des frais d'entretien; c) le règlement des questions de coopération financière; d) l'organisation doi contrôle technique et de la surveillance de la sécurité publique; e) la protection des sites; f) le règlement d'eau; g) la protection des droits des tiers; h) le mole de règlement des différends sur l'interprétation et l'application des accords. Article 7. L'établissement et l'exploitation des ouvrages destinés à l'utilisation des forces hydrauliques seront soumis, sur le territoire de chaque Etat, aux dispositions légales et admisitratives applicables à l'établissement et à l'exploitation d'ouvrages similaires dans cet Etat. Article 8. En ce qui concerne les voies navigables, prévues comme devant être soumises à la Convention générale sur le régime des voies navigables l'intérêt international, les droits et obligations qui pourraient résulter des accords conclus en conformité de la présente Convention ne devront être entendus que sous réserve des droits et obligations résultant de la Convention Générale et des actes particuliers conclus ou à conclure, régissant lesdites voies navigables.