Rendeletek tára, 1936

Rendeletek - 314. A m. kir. minisztérium 1936. évi 6 480. M. E. számú rendelete, a Finn Köztársaság kormányával Budapesten 1936. évi október hó 31. napján aláírt pótjegyzőkönyv közzétételéről.

1256 314. 6.480/1936, M. E. sz. Eredeti francia szöveg: Protocole Additionnet à la Convention de Commerce et de Navigation du 29 mai 1925 entre la Hongrie et la Finlande. I. En exécution de l'article 15 de la Convention de Commerce et de Navigation du 29 mai 1925, les autorités douanières des deux pays exigeront lors de l'importation de marchandises provenant de l'autre pays la présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes du pays d'origine. IL Le Gouvernement royal de Hongrie consent, à titre exceptionnel et sans préjudice, à ce que les droits de douane prévus dans la Convention Commerciale finne-anglaise du 29 septembre 1933 pour les tissus de coton sous les numéros suivants du tarif finlandais: a. 241. b. droits de douane conventionnels de 13, 15 et 10.80 markkas, b. 244. b. droits de douane conventionnels de 31, 35 et 25 markkas, né soient pas appliqués aux marchandises analogues dorigine hongroise pour autant que l'Allemagne, la Pologne et la Thécoslovaquie aient également déclaré leur consentement à cet égard et aussi longtemps que ces droits de douane ne s'appliquent pas aux produits en question des pays énumérés ci-dessus. Le Gouvernement de la République de Finlande consent à titre exceptionnel et sans, préjudice à ce que les droits de douane conventionnels de mêmes espèces de tissus de coton des positions 552—555 du tarif douanier hongrois ne s'appliquent pas aux produits d'origine finlandaise aussi longtemps que les dispositions de l'alinéa précédant sont en vigueur. III. Le présent Protocole sera valable pour la durée d'une année. Il sera ratifié et l'échange des ratifications aura lieu à Helsinki aussitôt que possible. Il entrera en vigeur 15 jours après rechange des ratifications. Toutefois il sera mis en application provisoirement à partir du 15 novembre 1936. S'il n'est pas dénoncé sous préavis de trois mois, il sera prolongé par tacite reconduction