Rendeletek tára, 1933

Rendeletek - 271. A m. kir. belügyminiszter 1933. évi 776. számú rendelete, az erőshatású gyógyszerek egységesítésére vonatkozó megállapodás felülvizsgálatát tartalmazó, Bruxellesben, 1929. évi augusztus hó 20-án létrejött megállapodás végrehajtásáról.

2348 271. 776/1933. B. M. sz. nouveau si elles ne pourraient se raUier aux doses proposées, afin d'aboutir ä une entente internationale. Pourvu de tous ces renseignements, le Secretariat communiquera aux Gouvernements la liste des doses maxima sur lesquelles l'accord s'est établi. Art. 32. — La II

e Conference attire lattention du Secretariat international permanent des Pharmacopées sur 1'intérét qu'il y aurait de mettre a l'étude dans tous Les pays l'adoption de doses maxima internationales pour certains medicaments trés actifs destines ä étre absorbés par une autre voie que la voie buccele et notamment en injections sous-cutanées ou intraveineuses. Art. 33. — Afin d'établir nettememt les responsaibilités du médecitt et du pharmaciem dans la délivrance des medicaments héroi'ques pour lesquels une dose maximum a étét prévue par les pharmacopées ou par decision internationale, la II

e Conference invite les Gouvernements ä exiger que dans toute prescription médicale oú la dose maximum du medicament a été dépassée, cette dose sóit répétée en lettres et confirmee par une nouvelle signature ou un parapihe du médeein. Secretariat permanent. Art. 34. — II y lieu de créer un organisme international pour I'unifications des phaTmácopées. Art. 35, — La Commission organisatrice fera des instances auprés du Gouvernement beige pour que ce dernier entame des pourparlers avec la Söciétó des Nations en vue de la constitution definitive de ce Secretariat permanent ainsi que des autres Commissions dont la Conference a décddé em principe la creation. En attendant et ä titre essentieiement provisoire, la Commission de la Pharmacopée beige sera chargée d'assurer le foinctionnement de l'organisme projeté afin de ne pas perdre de temps et de mettre le Secretariat ä mérne de continuer sa mission des qu'il aura été définitivement constitué. Art. 36. — Outre les functions de transmission des documents et de coordination des travaux concernant l'uaiification des pharmacopées, le Secretariat se conformera, dans ses grandes lignes aux propositions ci-aprés de M. van Itallie: 1° Eiaborer des arnendements et des additions á la Conventions de Bruxelles en ce qui concerne la formule des remédes héro'iques; 2° Etudier les méthodes servant ä determiner les elements actifs des remédes héroi'ques et faire des propositions ayant pour but de fixer la teeeur de ces elements actifs;