Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 28. A m. kir. minisztérium 1928. évi 2.810. M. E. számú rendelete, az Albániával 1927. november 4-én Tiranában létrejött kereskedelempolitikai megállapodás közzétételéről.

210 29. 2.440/1928. M. B. sz. Art. 13. Les formalités de passeport ne seront pas requises par les Autorités italiennes à l'entrée dans le Royaume des fonctionnaires et des agents de F„Expositure" douanière hongroise. Les fonctionnaires supérieurs chargés de mission temporaires auprès de la susdite „Expositure" en seront aussi dispensés. A cet effet, les fonctionnaires susmentionnés n'auront qu'à justifier leur qualité auprès des autorités italiennes, par un ordre de service et par une carte d'identité munie portrait. La forme de cet ordre de service et de cette carte d'identité sera établie d'accord entre les Administrations des deux Etats. Les membres des familles des fonctionnaires susmentionnés seront également exemptés de la formalité des passeports, sur l'exhibition de documents d'identité visés par les autorités hongroises compétentes. Art. 14. Les règles d'application des dispositions visées au présent protocole pourront être fixées, si cela se rendrait nécessaire, par une commission spéciale nommée sur place, d'accord entre les Administrations intéressées. Fait à Rome, en double expédition, le vingt cinq juillet mil neuf cent vingt sept.