Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 28. A m. kir. minisztérium 1928. évi 2.810. M. E. számú rendelete, az Albániával 1927. november 4-én Tiranában létrejött kereskedelempolitikai megállapodás közzétételéről.

208 29. 2.440/1928. M. E. sz. hongroise, qui aura la compétence de les juger selon les lois hongroises. Les fonctionnaires et les agents de la Douane susdite pourront, de même, transiger en matière de contraventions, confisquer les objets saisis en flagrante contravention et disposer, s'il y aura lieu, des marchandises confisquées, selon les jugements définitifs, administratifs ou judiciaires. Les fonctionnaires et les agents susdits pourront, de même, retenir les marchandises et les bagages en garantie des amendes. Art. 10. En ce qui concerne la discipline, les fonctionnaires et les agents de la Douane hongroise seront soumis, pour tout ce qui se rattache à leur service, exlusivement aux autorités respectives du Royaume de Hongrie. Ces fonctionnaires et agents seront toutefois soumis aux lois pénales et aux règlements de police du Royaume d'Italie. Ils seront exemptés de tout impôt et de tout service personnel à l'égard du Royaume d'Italie. Us ne pourront non plus être Gbligés au paiement des impôts sur le revenu et en général des impôts sur leurs recettes ou revenus. De même, ils n3 pourront pas être obligés de prêter le service militaire, ou chargés des fonctions de membre soit d'un jury, soit des conseils d'administrations des circonscriptions autonomes. Toutefois, les fonctionnaires et les agents susdits, comme il en est pour les ressortissants italiens, devront payer les impôts sur leurs propriétés immobilières situées dans le territoire italien. De même, ils devront payer les droits de douane et les autres impôts indirects. Art. 11. L'Administration douanière hongroise pourra déléguer des employés supérieurs pour la révision et pour l'inspection des services de I'„Expositure" douanière hongroise à Fiume. Art. 12. Les Autorités italiennes accorderont aux fonctionnaires et aux agents hongrois, en service à Fiume, la même protection et la même assistance qu'elles accordent aux employés de l'Etat italien. Les fonctionnaires et les agents susdits, ainsi que les membres de leurs familles demeurant d'une façon permanente à Fiume, jouiront, de la part de l'Italie, de la même protection accordée par celle-ci aux sujets italiens. Lesdits fonctionnaires et agents, ainsi que leurs familles, jouiront, soit au moment de leur établissement à Fiume, soit au moment de leur transfert, de l'exemption des droits de douane sur leurs meubles et objets usés.