Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 28. A m. kir. minisztérium 1928. évi 2.810. M. E. számú rendelete, az Albániával 1927. november 4-én Tiranában létrejött kereskedelempolitikai megállapodás közzétételéről.

200 29. 2.440/1928. M. E. sz. Art. 5. Les meubles, la papeterie, les registres et tout autre matériel nécessaire au fonctionnement de l'„Expositure" douanière hongroise seront admis en Italie en exemption de tout droit d'importation. Art. 6. Les bureaux douaniers italien et hongrois s'assureront leur coopération matuelle afin que les contraventions aux lois douanières ou aux lois sur les monopoles d'Etat de l'une des deux Hautes Parties Contractantes soient prévenues, découvertes et dénoncées au bureau de l'autre Haute Partie Contractante. Les mêmes bureaux se donneront tous les éclaircissements et se communiqueront tous les éléments qui puissent les intéresser à cet égard. : Art. 7. L'Administration douanière hongroise communiquera à l'Autorité politique de Fiume les noms des fonctionnaires et des agents qui seront envoyés à r„Expositure" douanière. Cette communication devra être faite huit jours à l'avance de l'entrée en service des dits fonctionnaires ou agents. Dans le cas où, pour des raisons plausibles, l'Autorité susindiquée aurait à soulever des objections contre quelques unes des personnes susdites, ces objections seront prises en considération par l'Administration hongroise. Le Gouvernement Royal hongrois s'engage à remplacer immédiatement les fonctionnaires ou les agents dont la conduite donnerait lieu à des remarques justifiées de la part du Gouvernement Royal italien. Art. 8. Les fonctionnaires et agents hongrois de l'„Expositure" douanière sont autorisés à accomplir leurs fonctions selon les usages et les règlements en vigueur en Hongrie et pourront, dans l\,Expositure" douanière et dans les magasins visés aux articles 14 et 17 de la Convention, porter l'uniforme et les armes prescrites par leurs règlements. Art. 9. Au cas de contraventions en matière de douane, les fonctionnaires de chaque Etat appliqueront leurs lois respectives, sauf le droit de retenir les contrevenants, droit qui est du ressort des autorités italiennes. Les fonctionnaires et les agents de la Douane hongroise auront le droit de dénoncer les contrevenants à l'autorité judiciaire I