Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 28. A m. kir. minisztérium 1928. évi 2.810. M. E. számú rendelete, az Albániával 1927. november 4-én Tiranában létrejött kereskedelempolitikai megállapodás közzétételéről.

196 29. 2.440/1928. M. E. sz. >'• Art, 9. Le calcul des quantités annuelles du sucre en vue de l'application de l'art. 2 lett d) (première catégorie) sera fait sur la base des quantités arrivées à Fiume à partir du premier juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année successive. Art. 10. Dans le cas où il y aurait lieu de procéder à l'application des réductions plus grandes prévues à la lettre d) de- l'art. 2 (première catégorie), la remise des différences qui en résulteraient sera effectuée, par voie de remboursement, sur la demande des intéressés. A cet effet, l'Administration des Magasins Généraux communiquera au Bureau Consulaire de Hongrie à Fiume, dans le mois d'août de chaque année, la quantité totale du sucre hongrois qui sera passée par les Magasins Généraux à partir du premier juillet de l'année précédente jusqu'au 30 juin de l'année courante. La même Administration, d'accord avec la Bureau Consulaire susdit, établira les formalités d'après lesquelles devront être présentées, le cas échéant, les demandes de remboursement. Art IL Dans le calcul de modification de chaque taux les fractions décimales inférieures à 5 seront négligées, celles de 5 ou plus seront portées à l'unité. Art 12. Si à l'avenir les tarifs normaux des Magasins Généraux, en vigueur depuis le 10 septembre 1926, seraient modifiés, les Magasins Généraux procéderont, par voie administrative, à une rectification correspondante des taux concédés par la présente convention, mais toujours de manière à ce que les pourcentages de réduction soient maintenus par rapport aux nouveaux taux. Art. 13. Dans le cas où les mouvements successifs des wagons consignés aux Magasins Généraux et sur les rails du port, suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur, soient exécutés par les moyens mécaniques des Magasins Généraux ou par les moyens des Chemins de fer de l'Etat, les frais pour chaque wagon seront de 10 lires. Art'

14. L'Autorité compétente (rAdministration des Magasins Généraux ou celle des Chemins de fer italiens) mettra à la disposition des exportateurs hongrois, dans les limites des disponibilités de