Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

174 24. 1.970/1928. M. E. sz. Ce bénéfice est accordée tant au propiétaire du „Zeiselhof" qu'à son fermier; ce dernier n'en jouira que s'il a, d'après son contrat, le droit ou l'obligation de tirer ce bois des forêts appartenant au „Zeiselhof" et étant situées sur territoire hongrois. Article III. Pour assurer le fonctionnement de la distillerie d'alcool du „Zeiselhof", il est entendu que, sans porter préjudice à l'arrangement contenu dans l'Article I, la quantité de matières premières (raves, maïs, pommes de terre, orge) récoltée sur la partie hongroise de la propriété et nécessaire à la fabrication du contingent annuel d'alcool fixé par la loi pourra dans tous les cas être transportée au „Zeiselhof" exempte des droits de douane et de toute autre taxe. Article IV. Au cas où un arrangement ultérieur concernant le petit trafic-frontière accorderait de plus grandes facilités que celles stipulées par le présent Protocole, ces facilités seront appliquées à l'exploitation du „Zeiselhof". Fait à Vienne en double exemplaires le 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. Ignaz Seipel m. p. • CL S.) (L. S.) Protocole Juridique concernant le transport du bois coupé dans les forêts de la ville de Kőszeg, situées à lo'uest du Zeigerberg. Etant donné que les produits forestiers des forêts de la ville libre Royale de Kőszeg, situées à l'ouest du Zeigerberg (1200 arp. cad.) ne peuvent être transportés en Hongrie que par le territoire des communes autrichiennes de Hammern ou de Rattersdorf, les arrangements suivants ont été arrêtés au sens des Instructions Générales pour le Commissions de Délimitation du 22 juillet 1920 et de la décision de le Conférence des Ambassadeurs du 8 février 1922, entre le Royaume de Hongrie et la République d'Autriche pour faciliter ce transport: Article I. La municipalité de la ville libre Royale de Kőszeg communiquera chaque année à l'administration du district de Oberpullendorf une liste des produits forestiers (bois en mètres cubes, écorces, pommes de pin, résine etc.) obtenus dans la partie des forêts de la ville de Kőszeg située à l'ouest du Zeigerberg et qu'elle compte exporter en Hongrie par Liebing. Article II. L'autorité autrichienne dressera sur base de cette liste et, éventuellement, après constatation en commun de la quantité en question, sur l'endroit même de la coupe, un certificat de transit, correspondant à la quantité de la coupe annuelle et des