Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
170 , 24. 1.970/1928. M. E. sz. 4° Pour utiliser cette section de chaussée, est requise, outre le certificat de frontière normal, une confirmation de la part de la commune de Halbthurn, attestant que les personnes intéressées sont domicilées en cette commune et exploitent comme propriétaires ou comme fermiers des terres au „Oberes Fuchsenfeld", ou qu'elles sont des employés de tels agriculteurs. 5° Pour le bétail seront délivrés, de la part de la commune, des certificats indiquant le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nombre, l'espèce et le sexe des bêtes et où il sera attesté que ces bêtes appartiennent à un agriculteur domiciliée à Halbthurn, qui exploite des terres situées au nommé „Oberes Fuchsenfeld". Article //. Le Gouvernement Royal de Hongrie reconnaît les droits concédés à l'Article I et prendra soin que les agriculteurs munis des documents mentionnés à l'Article I, chiffre 4, puissent, au sens de l'article ï, circuler librement et sans entrave sur ladite chaussée aux saisons exigées par l'exploitation agricole. Fait à Vienne en double exemplaires, le 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. Ignaz Seipel m. p. (L. S.) (L. S.) Protocole Juridique concernant l'utilisation des eaux de la Kleine Leitha pour l'irrigation du territoire situé à la frontière près de Márialiget. Aus sens des Instructions Générales pour les Commissons de Délimitation du 22 Juillet 1920 et de la décison de la Conférence des Ambassaduers de 8 Février 1922, l'accord suivant a été établi entre le Royaume de Hongrie et la République d'Autriche: Article I. Le Gouvernement Autrichien reconnaît la validité de la concession enregistrée dans les cadastres des eaux du comitat de Moson sous le N° IV/22 et concernant l'écluse et le canal de communication. Ceux-ci font partie de la propriété de Magyaróvár située sur la limite de la commune de Deutsch Jahrndorf. Cette concession qui a été soumise à la vérification sous N® 7095/188, conformément aux lois des eaux, a pour but d'amener les eaux le la Kleine Leitha dans le Wiesgraben-Rétárok pour assurer l'irrigation du territoire situé à la frontière près de Márialiget. Article IL En tant que la quantité des eaux à livrer ne serait pas encore fixée par la concession visée à l'alinéa 2 de l'Article I, elle sera déterminée, sur la demande y relative de l'ayant droit, par l'autorité compétente autrichienne sur la base de la procédure
