Rendeletek, tára 1928

Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.

168 24. 1.970/1928. M. E. sz. L'administration fidéicommissaire du Prince Eszterházy ayant reconnu ces droits d'approvisionnement en bois de la commune de Rattersdorf, il a été conclu, eu égard à la nouvelle frontière, la convention suivante entre la Hongrie et l'Autriche conformémet aux Instructions Générales pour les Commissions de Délimitation du 22 Juillet 1920 et à la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922. Article /. La Hongrie s'engage à autoriser l'exportation des quantités de bois et de litière dérivant des droits d'approvisionnement en bois et litière susmentionnés, sans que l'exportation soit soumise à une restriction temporaire ou locale en ce qui concerne l'itinéraire du transport. Article II. La Hongrie prend note de l'obligation de l-administration fidéicommissaire du Prince Eszterházy relative au payement des droits de douane fixés pro tempore pour l'exportation des quantités de bois et de litière an question. Fait à Vienne en double exemplaires, ie 11 mars 1927. Wodianer m. p. Dr. Ignaz Seipel m. p. CL, S.) (L. S.) Protocole Juridique concernant le règlement du trafic agricole entre le commune de Halbthurn et le „Oberes Fuchsenfeld". En vue de sauvegarder les intérêts des agriculteurs dans la commune de Halbthurn et pour assurer le libre trafic agricole de cette commune avec les terrains nommés „Oberes Fuchsenfeld", il est 'convenu, en vertu des Instructions Générales pour les Commissions de Délimitation du 22 juillet 1920 et de la décision de la Conférence des Ambassadeurs du 8 Février 1922, ce qui suit: Article L 1° Vu que l'accès au „Oberes Fuchsenfeld" sur territoire autrichien se trouve, sous certaines circonstances, impraticable, la Hongrie concède aux agriculteurs domiciliés à Halbthurn et qui possèdent ou tiennent à bail des terres agricoles au „Oberes Fuchsenfeld" ainsi qu'à leurs employés le droit d'utiliser librement et sans entrave la section située sur territoire hongrois entre les bornes principales A 39 et 42 de la chaussée de Halbthurn à Szolnok. 2° Charrois agricoles et bétail, en tant qu'ils sont nécessaires à l'exploitation des terres situées au „Oberes Fuchsenfeld", peuvent être conduits sur ladite section de chaussée. 3° II en est de même pour les instruments arateires, autres machanis agricoles, ainsi que pour les semailles et la récolte.