Rendeletek, tára 1928
Rendeletek - 23. A m. kir. minisztérium 1928. évi 1.760. M. E. számú rendelete, a Budapesti Kereskedelmi Betegségi Biztosító Intézetnél való betegségi biztosítás kötelezettségének kiterjesztéséről.
158 24. 1.970/1928. M. E. sz. Les marchandises transportées sur ces chaussées et ces routes, entre deuxpoints* du même Etat, seront considérées comme étant sur le territoire de cet Etat. Article II. Dans l'accomplissement de ses fonctions, le personnel en service de la gendarmerie, de la sûreté publique et de l'administration douanière aura le droit de passer, complètement équipé, sur toute la largeur des chaussées et routes sus-mentionnées. En dehors du service ces personnes auront le droit de porter les armes réglementaires (épée, sabre, baïonnette). Des conventions spéciales fixeront les conditions dans lesquelles le personnal en service pourra remplir ses fonctions sur la moitié de la route appartenant à l'autre Etat (Convention sur le droit de poursuite). Article III. A l'exception de cas signalés dans l'Article IV, les routes et chaussées communes seront interdites aux troupes des deux armées, ainsi qu'à toute autre troupe armée et organisation militaire. Les membres en uniforme des organisation ci-dessus ne pourront passer que sans arme par les routes et chaussées en question. Article IV. Les dispositions de l'Article III ne seront pas appliquées relativement aux parties ci-dessous indiquées des deux chaussées communes: 1° entre les bornes C 96/1 et C 96/14 de la chaussée, direction Güssing — Heiligenkreuz, longueur de'environ 1450 mètres. 2° entre les bornes principales C 55 et C 56 de la chaussée, direction Pinkamindszent— Nagykölked, longueur d'environ 1310 mètres. Il est entendu que la chaussée visée à 1° sera exclusivement réservée aux troupes de l'armée autrichienne et que la chaussée visée à 2° restera exiusivement à l'usage des troupes de l'armée hongroise. Cet accord sera aussi appliqué en ce qui concerne les membres en tenue des daux armées. Article V. La convention présente entre en vigueur après ratification par les deux Gouvernements Intéressés. Vu et approuvé au cours de la séance tenue à Sopron, le 23 Juillet 1924. Le Délégué Français, Président de la Commission signé: Jocard, Le Délégué Autrichien Le Délégué Hongrois signé: Neugebauer. signé: Träger.
